qui n'est pas autorisé ( ...) doit, avant son entrée sur le territoire, faire l'objet d'une autorisation d'importation délivrée par le directeur général de l'Agence du médicament en application de l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 et notamment son article 17 ; Vu la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 et notamment son article 75 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier

parmi les anciens élèves de l'école nationale d'administration" ; qu'aux termes de l'article 17 du décret du 16 novembre 1982 susvisé : "Pour tenir compte de leur scolarité à l'école nationale d'administration

QU'IL RESSORT DE L'ARRET DU 26 JUIN 1980 DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 17, PARAGRAPHE 7 DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS

16 de la loi, qui peut être donné à plusieurs fédérations pour la même discipline, constitue une décision distincte de la délégation prévue par l'article 17 pour l'organisation des compétitions visées

; Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales de propriétaires : Nul propriétaire compris dans l'association ne pourra

16 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée et la délégation prévue à l'article 17 de la même loi à la Fédération française de taekwondo et disciplines associées et à la Fédération française de judo-jujitsu

) ; que, selon l'article 17 de la loi du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certaines dispositions du code des communes : A partir du 1er janvier

17 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée ; Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 précitée : Dans chaque discipline sportive et pour une période déterminée, une seule

Aux termes de l'article 17 du décret du 16 juin 2009 relatif à la normalisation : " Les normes sont d'application volontaire. / Toutefois, les normes peuvent être rendues d'application obligatoire par

D'autre part, l'engagement de servir, mentionné à l'article 17-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 cité au point précédent, est défini à l'article 69-1 du décret du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale

française, de la Martinique et de la Réunion, modifié par le décret n° 71-485 du 22 juin 1971 ; Vu la loi n° 74-1114 du 28 décembre 1974 portant loi de finances rectificatives pour 1974, notamment son article

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 17 de la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966 : "1.

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré par voie d'exception de l'illégalité de l'article 17-2 du décret du 7 janvier 1993, dans sa rédaction issue du décret du 31 décembre 2002 : Considérant

; - la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, notamment son article 17 ; - la

française, de la Martinique et de la Réunion, modifié par le décret n° 71-485 du 22 juin 1971 ; Vu la loi n° 74-1114 du 28 décembre 1974 portant loi de finances rectificatives pour 1974, notamment son article

1501 du code général des impôts par le I de l'article 17 de la loi n ° 85-1405 du 30 décembre 1985 portant loi de finances rectificative pour 1985 : "La valeur locative des autoroutes et de leurs dépendances

PENSIONS AU PROFIT DES TITULAIRES DE PENSION AYANT ELEVE AU MOINS TROIS ENFANTS ; VU LA LOI DU 24 JUILLET 1889 ET NOTAMMENT LES ARTICLES 17 1ER ET 3EME ALINEAS ET 20 ; VU L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE