Article 2 : L'Etat est condamné à verser aux consorts X..., Y... et Z... la somme de 88 724 F, avec intérêts au taux légal à compter du 29 décembre 1981.

Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

Considérant que l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue de la loi du 17 mai 2013, prévoit que : " I. - Les modifications des limites territoriales des

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A...doit être rejetée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée.

.* AUTORISATION ACCORDEE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1892 - DUREE.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille du 11 juillet 2017 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.

Par dérogation aux articles 1er et 2, il ne lui est remis ni convocation ni récépissé. ..." ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'en dehors des cas mentionnés à l'article 9 du décret du 23

d'attribuer à Mme Y... en contrepartie des 21,15 ares de terres de classe 3 et 4 qui lui appartenaient, estimés en valeur de productivité réelle à 1749 points, 25 ares de terres de classe 5, valant 1825

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 2015-1829 du 29 décembre 2015 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

par le décret du 25 juillet 1960 repris à l'article R. 771-2 du code de justice administrative ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 9 décembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Micheline X..., exploitante agricole, demeurant ... cedex 1824

4 de la loi du 16 septembre 1807 et l'ordonnance du 23 septembre 1825 alors en vigueur ; que, dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à se prévaloir de la circonstance que les terrains en

Article 2 : Les conclusions de la ville d'Orléans tendant à l'octroi de la somme de 10 000 F en remboursement des sommes exposées pour assurer sa défense sont rejetées.

NON AUTORISEES DANS LE LIT DE LA DURANCE ; VU LE CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ; VU LA LOI DU 29 FLOREAL AN X ; VU LES DECRETS DES 16 DECEMBRE 1811 ET 10 AVRIL 1812

situés entre l'ancien et le nouveau lit du " courant de Soustons " ; 2° au rejet de la demande présentée par la commune de Soustons devant le tribunal administratif de Pau ; Vu l'ordonnance du 3 octobre 1821

4 DE LA LOI DU 16 SEPTEMBRE 1807 ET L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1825 ALORS EN VIGUEUR ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SE PREVALOIR DE LA CIRCONSTANCE QUE LES TERRAINS

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 231-6 du code rural dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : "A l'exception des articles L. 232-2, L.