européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article premier du premier protocole additionnel à cette convention ; Vu le code civil, et notamment son article 1843-

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil et le nouveau code de procédure civile ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du recours du ministre : Considérant qu'aux termes de l'article R.200-18 du livre des procédures fiscales : "Le ministre chargé des finances

R. 11-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la durée de l'enquête préalable "ne peut être inférieure à quinze jours" ; que si l'article 3 de la loi susvisée du 12 juillet 1983 dispose

Reichen et Robert et des sociétés Sero et Arup, la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu

Sur le fondement des dispositions combinées de l'article 180-1 et du II de l'article 180-3 de la même loi, ces actes peuvent faire l'objet, dans le délai d'un mois suivant la publication de leur acte de

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 22 juin 2010, présentée pour le DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE ; Vu le code civil

2 DE LA LOI DE FINANCES RELATIF A L'ARTICLE N° 77 - 1466 DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU L'ORDONNANCE DU 31

2 DE LA LOI DE FINANCES RELATIF A L'ARTICLE N° 77-1466 DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAIRE ; VU L'ORDONNANCE DU 31

3 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière, repris aux articles 181 A et 181 B du code général des impôts, puis aux

62 du code général des impôts, et à demander la réformation en ce sens du jugement attaqué ; Sur le recours incident du ministre : Considérant qu'aux termes de l'article 181 A du code général des impôts

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles et d'exécution ; - la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; - le code

X... : Sur le principe de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 35-1 du code général des impôts : "Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux pour l'application

une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales,

M...était, à la date de l'élection, domicilié dans la région pour y avoir son principal établissement au sens de l'article 102 du code civil, aux termes duquel: " Le domicile de tout Français, quant à

A du commodat consenti à la SCI Lespinet ne peuvent être regardés comme des revenus « d'immeubles donnés en location » au sens de l'article 29 du code général des impôts, sur le fondement desquels ils

avant le 18 juin 1985, plus d'une année d'intérêts ; que, dès lors, en application de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de lui accorder la capitalisation au 18 juin 1986 des intérêts afférents

; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 92-77 du 22 janvier 1992 ; Vu le décret n° 92-180 du 26 février 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance