départemental d'action pour le relogement des personnes défavorisées prévu par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article

départemental d'action pour le relogement des personnes défavorisées prévu par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article

départemental d'action pour le relogement des personnes défavorisées prévu par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article

départemental d'action pour le relogement des personnes défavorisées prévu par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article

départemental d'action pour le relogement des personnes défavorisées prévu par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article

QU'IL RESULTE, EN OUTRE, DE L'INSTRUCTION QU'A CONCURRENCE DE 40.220 F POUR 1969, 255.439 F POUR 1970, 108.844 F POUR 1971 ET 174.214 F POUR 1972, LA SOCIETE A PORTE EN CHARGES DANS SA COMPTABILITE DES

En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes ...sont soumises, au nom de ladite personne morale, à l'impôt sur le revenu calculé au taux prévu à l'article 197-IV" ;

du complément de distribution qui résulte de la prise en charge de l'impôt par la personne morale versante, sont soumises, au nom de ladite personne morale à l'impôt sur le revenu aux taux prévu à l'article

, 1975 et 1976 et au rôle de l'impôt sur le revenu au titre des années 1974 à 1977 à raison également de l'intégralité des droits et pénalités ; Article ler : La société commerciale et industrielle martiniquaise

à 1975 et au titre des années 1973 et 1975 à raison des bénéfices desdites années réputés distribués ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg n° 48/79 du 19 mars 1985 est annulé

10 du code civil, ni l'article 197 du nouveau code de procédure civile, ni les articles R.139 et suivants du code des tribunaux administratifs, ni l'article 109 du code de procédure pénale ; Considérant

, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article 197, est multiplié par un coefficient de 1,25.

selon les modalités prévues à l'article 197, est multiplié par 1, 25.

départemental d'action pour le relogement des personnes défavorisées prévu par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article

, 1974, 1975 et 1976 : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 : "1.

à 1977 ainsi que de la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1975, - lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu 2°, sous le n° 78 072, la requête sommaire et le mémoire complémentaire

; Considérant d'autre part, qu'aux termes de l'article 199 sexdecies du code général des impôts dans sa rédaction applicable à ces mêmes années d'imposition : 1° Lorsqu'elles n'entrent pas en compte

, 1973 et 1974 en conséquence de la rectification d'office des résultats dégagés par la comptabilité du salon de coiffure à la clôture de chacun des exercices correspondant aux années civiles 1972, 1973