liquidation judiciaire, le 28 juin 1991; que les associés de la société civile, dont M.

en date du 27 mai 1997 par laquelle le tribunal administratif de Caen a annulé la décision du ministre de la défense en date du 20 décembre 1995 portant reclassement indiciaire du gendarme Thierry X..

, aux bonnes moeurs et à l'honneur" ; que l'article 14 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie dispose que : "Sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes

à 1998, mises en recouvrement entre le 31 août 1992 et le 31 août 1998, à la SCI Résidence Bellevue trois commandements de payer des cotisations de taxe foncière afférentes aux années 1989 à 1998, mises

118 de la loi du 29 décembre 1989, portant loi de finances pour 1990 l'acte par lequel le directeur départemental de l'équipement ou, en cas d'application de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme,

de la santé publique ; Vu l'article 36 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 ; Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée ; Vu le décret n° 92-1101 du 2 octobre 1992 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

à 1994 d'une part, et 1997 et 1998 d'autre part, elle a été assujettie à l'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 1992, 1993, 1994, 1997 et 1998 sur la base des bénéfices que lui ont procurés

CAZENAVE Y... était soumis, dès cette date, aux dispositions précitées de l'article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite jusqu'au 25 février 1992, date à laquelle il a atteint la

autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L. 2132-5 ; Vu le code des communes ; Vu la loi

et 7 mars 1996 ; qu'il était dû à chacune de ces dates au moins une année d'intérêts ; qu'il y a donc lieu, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, de faire droit à ces demandes

Y... à lui payer la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des collectivités territoriales ;

1995 modifiant l'article 2 du décret du 27 septembre 1973 ; que M.

à 1995 : Sur le droit applicable : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 162-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi du 23 janvier 1990, la convention

assujettie à des cotisations primitives au titre des années 1994 et 1995 et à des cotisations supplémentaires au titre de l'année 1995 ; que, par une réclamation en date du 27 décembre 1999, la société

; que le requérant a ainsi fait l'objet de notations distinctes au titre des années 1996, 1997 et 1998, notations qui lui ont été notifiées le 21 juin 1999 ; qu'il en a demandé la révision pour chacune

de la santé publique ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié ; Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 portant code de déontologie

; que le requérant a ainsi fait l'objet de notations distinctes au titre des années 1996, 1997 et 1998, notations qui lui ont été notifiées le 21 juin 1999; qu'il en a demandé la révision pour chacune