Vu l'ordonnance n° 0801436 du 6 avril 2009 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative

, 2006 et 2007 et de deux commandements de payer subséquents du 12 mars 2009 et, d'autre part, des titres de recettes émis les 1er août, 1er octobre et 30 novembre 2008 ainsi que des commandements de payer

; qu'aux termes de l'article 1467 bis du même code : Pour les impositions établies au titre de 1999 à 2002, la fraction imposable des salaires et rémunérations visées au b du 1° de l'article 1467 est

de l'arrêt du 5 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, en premier lieu, à l'annulation du jugement du 30 juin 2003 du tribunal administratif de Paris

loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, modifiée par la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de

C...A...entre le 14 novembre 2008 et le 8 août 2009.

761-1 du code de justice administrative ; Vu la note en délibéré produite le 24 mai 2007 pour Mlle A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 2001-2 du

paragraphe VII, et de l'article 100 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, à l'exception du paragraphe V ; que le Conseil constitutionnel a précisé qu'afin de permettre au législateur

, aux motifs, s'agissant des cotisations afférentes aux années 2005, 2006 et 2007, que l'immeuble avait fait l'objet d'une opération de reconstruction entre août 2004 et mars 2007 et, s'agissant des cotisations

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le montant de la contribution pour l'aide juridique qu'il a acquittée en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les

janvier 2008 s'est substituée à celle du consul ; que le juge des référés ne tient pas de l'article L. 521-1 du code de justice administrative le pouvoir d'annuler une décision administrative ; que la

2008, le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé la décision du 28 juillet 2004 en tant qu'elle retirait la décision du 6 décembre 2002 et demandait le reversement de la somme de 6 884,68

Article 2 : La demande présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BELVEDERE devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, ainsi que ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

part, le décret n° 2008-1136 du 3 novembre 2008 modifiant le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature et

2003 à mars 2007.

combattant à compter du 1er janvier 2007 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 62 ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

, 2005 et 2006, mises en recouvrement le 22 juillet 2008 et, d'autre part, la décharge de l'obligation de payer une somme de 628,54 euros résultant du commandement de payer délivré à son encontre le 26

du 19 février 2002, suspendue en application de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite alors en vigueur, a demandé, d'une part, que la date d'effet de la levée de cette