R.242-1 du code de l'aviation civile est inférieur à cette somme ; qu'il ressort du dossier qu'aux termes de l'enquête publique, le commissaire enquêteur a suffisamment motivé ses conclusions ; que si

en décharge de l'imposition au prélèvement du tiers sur les plus-values de cession d'immeuble prévu par l'article 244 bis du code général des impôts en ce qui concerne les non-résidents et de l'amende

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 242-OQ de l'annexe II au code général des impôts relatif au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis

, en qualité de liquidateur de l'OPIEVOY, la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

code rural dont les dispositions figurent désormais à l'article L. 332-1 du code de l'environnement : I.

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite refusant d'abroger

, notamment son article L. 241-9 ; - le code de justice administrative.

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 241-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

271 du code général des impôts ; qu'ainsi, la demande de la société n'était pas soumise aux conditions et délais particuliers fixés par les articles 242 OA à 242 OL de l'annexe II audit code pris pour

Considérant qu'aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt

consultations préalables : Considérant qu'aux termes de l'article L. 243-1 du code rural, alors en vigueur, devenu l'article L. 322-1 du code de l'environnement : Un établissement public de l'Etat

L. 249 du code de la sécurité sociale une attestation selon laquelle l'intéressée avait accompli 1 200 heures de travail pendant l'année 1979, n'apporte pas d'éléments de nature à établir que, contrairement

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La somme que GAZ DE FRANCE a été condamné à payer à la Compagnie d'Assurances "La Union et le Phenix Espagnol" est ramenée

IL EST OPERE A LA RECETTE DES IMPOTS DANS LES CONDITIONS ET DELAIS PREVUS A L'ARTICLE 244 QUATER A.

GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 242 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LORSQUE LES PRODUITS DE PLACEMENTS

; le SYNDICAT NATIONAL DES FABRICANTS DE SUCRE DE FRANCE demande que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) ordonne, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la

de Saint-Denis de la Réunion du 31 juillet 1985 est ramenée de 1 857 590 F à 1 311 240 F.