TITRE DE LA LOCATION D'IMMEUBLES NUS, D'AUTRE PART, DU REHAUSSEMENT DU MONTANT DE LA PLUS-VALUE REALISEE A L'OCCASION D'OPERATIONS DE VENTE DE LOTS IMMOBILIERS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE

relèvent d'une activité de nature industrielle ou commerciale, quels qu'en soient les buts ou les résultats" ; qu'aux termes de l'article 257 : "Sont également passibles de la taxe sur la valeur ajoutée

PAS SOUSCRIT DANS LE DELAI LEGAL LES DECLARATIONS RELATIVES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST TAXE D'OFFICE ; QUE LA TAXATION D'OFFICE S'APPLIQUE NOTAMMENT AUX OPERATIONS IMMOBILIERES PREVUES A L'ARTICLE

268 EST NULLE; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 268 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN CE QUI CONCERNE LES AFFAIRES VISEES A L'ARTICLE 257-6., LA BASE D'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

Personnes qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles ..." ; qu'aux termes de l'article 257 du même code : "Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée

aux droits d'enregistrement, ce qui aurait permis à la société Automaforge de procéder à la déduction dont elle-même prétend bénéficier à la place de cette dernière ; Considérant qu'aux termes de l'article

DES ARTICLES 257-7 OU 691.

DE L'ARTICLE 257-7°", ET QUE, SELON L'ARTICLE 257 DU MEME CODE : "SONT EGALEMENT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : ... 7° LES OPERATIONS CONCOURANT A LA PRODUCTION OU A LA LIVRAISON D'IMMEUBLES

prévu au premier alinéa est applicable, dans les mêmes conditions, aux logements affectés à la location après réhabilitation dès lors que leur acquisition entre dans le champ d'application du 7° de l'article

X... : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 257 du code général des impôts : "Sont également passibles de la taxe sur la valeur ajoutée ... 6° Les affaires qui portent sur des immeubles

taxe sur la valeur ajoutée, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention..." qu'aux termes de l'article

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le 7°) de l'article 257 du code général des impôts, qui soumet à la taxe sur la valeur ajoutée les "opérations concourant à la production

L. 64 du livre des procédures fiscales ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 257 du code général des impôts : "Sont également soumises à la taxe sur la valeur

35-I-1° du code général des impôts ; qu'en vertu de l'article 257-6° dudit code les opérations afférentes à une telle activité sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ; que l'administration

d'application de l'article 257-7°" ; que, selon l'article 257 du même code : "Sont également passibles de la T.V.A. : ... 7° les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles" ;

1042 du code général des impôts exonère, sous réserve des dispositions du 7° de l'article 257 du même code, les acquisitions immobilières faites par les collectivités locales ; qu'en vertu des dispositions

prévu au premier alinéa est applicable, dans les mêmes conditions, aux logements affectés à la location après réhabilitation dès lors que leur acquisition entre dans le champ d'application du 7° de l'article

la question de savoir si, en cas d'acquisition d'un terrain à bâtir de petite dimension supportant une construction maintenue à usage d'habitation, la taxe sur la valeur ajoutée doit, en vertu de l'article