L. 264 » ; que l'article L. 268 du même code précise qu'est nul tout bulletin qui ne répond pas aux conditions de l'article L. 260 ; qu'il en résulte que la présence, lors d'une élection municipale, dans

GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 263-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE DURANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 28 FEVRIER 1965 :"SONT ASSUJETTIS A LA

261 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT EXONERES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : ... 8 PRESSE ET INFORMATION 1° A.

X... : Cons. que si, aux termes du 8 ° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur à l'époque, les expertises judiciaires étaient exonérées de la taxe à la valeur ajoutée

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'en application des dispositions des articles 92, 94 et 95 du décret du 30 décembre 1809 et de l'article L. 261-4 du code des communes,

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner au ministre de la défense, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de lui verser une provision de 9 000

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

260 296 F avec intérêts au taux légal à compter du 16 février 1977 et les intérêts de ces intérêts, qu'à supporter les frais d'expertise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES QUI S'APPLIQUENT A LA CONCLUSION DES CONVENTIONS NATIONALES ET PARMI LESQUELLES FIGURE L'OBLIGATION, IMPOSEE AUX MINISTRES COMPETENTS PAR L'ARTICLE L. 262-1 AJOUTE AU CODE

266-1-G DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET NON, COMME L'A ADMIS L'ADMINISTRATION, SELON LE REGIME GENERAL PREVU A L'ARTICLE 266-1-A DU MEME CODE POUR L'INTEGRALITE DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES ; QU'IL RESULTE

Le I de l'article 7 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991, à caractère interprétatif, dans la mesure où il dispose que les opérations mentionnées au d) du 1° de l'article 261 C du code général des impôts

L. 264 ; qu'aux termes de l'article L. 268 du code électoral : Est nul tout bulletin qui ne répond pas aux conditions de l'article L. 260 ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les noms des

exonérées de taxe par le tribunal administratif de Nantes, dans son jugement du 10 mars 1982 dont le MINISTRE CHARGE DU BUDGET fait appel ; Considérant qu'aux termes de l'article 261 du code général des

266 quindecies du code des douanes, les personnes qui mettent à la consommation en France des essences reprises aux indices 11 et 11 bis et 11 ter du tableau B du 1 de l'article 265 du même code , du

de l'article 273 dudit code pour l'application de l'article 271 de celui-ci qui a transposé les dispositions de l'article 19-1 de la 6ème directive du conseil des communautés européennes en date du 17

266 : "L'application des dispositions de l'article 265 est subordonnée à l'agrément préalable à l'acquisition par le ministre chargé du budget.

Aux termes de l'article 260 du même code : " Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : () / 5° bis Les personnes qui réalisent une opération visée au 5 de l'article 261 ; () ".

de Bellet d'une somme de 1 500 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.