L.321-9 du code du travail - Saisine directe du juge administratif par le juge prud'homal [art.

suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article

. | 66-10-01 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI -Contrat emploi-solidarité (article L. 322-4-7 du code du travail) - Refus du représentant de l'Etat dans le département de passer

MINIMUM D'INSERTION (RMI) -Modalités de l'insertion proposée aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion - Substitution, par l'article L.322-4-7 inséré dans le code du travail par la loi n° 89-905

. - ILLÉGALITÉ D'UN ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT D'UNE CONVENTION EXCLUANT CERTAINES PERSONNES DU BÉNÉFICE DE LA CONVENTION DE RECLASSEMENT PRÉVUE PAR L'ARTICLE L. 321-4-2 DU CODE DU TRAVAIL - CONSÉQUENCE -

devant être motivée en vertu de la loi du 11 juillet 1979 - Existence - Décision présentant le caractère d'une sanction - Versement au Trésor public prévu à l'article L.323-8-6 du code du travail (1).

collectées dans ce cadre sont consacrées à différentes catégories d'emplois mentionnées à l'article L. 313-3 de ce code ; qu'aux termes du dernier alinéa de cet article : " Pour chaque catégorie d'emplois

01-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES - ACTES LÉGISLATIFS - INTERPRÉTATION - TEXTE CLAIR - COMBINAISON DES ARTICLES L. 122-32-5 ET L. 241-10-1 DU CODE DU TRAVAIL

TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET PRECITE DU 9 AVRIL 1979 ; VU LA CONSTITUTION, NOTAMMENT SON ARTICLE 22 ; VU LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT, NOTAMMENT SES ARTICLES R. 10, R. 14, A. 04 ET . 1 ; VU LE

Le précompte est dû au titre des distributions ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 158 bis quels qu'en soient les bénéficiaires " ; qu'aux termes du 2 de l'article 146 du même code, dans

TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - AUTRES CAS D'ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES -Code du travail - Article

licenciement économique (article R.322-7 du code du travail) - (1) Décision de refus d'attribution - Contentieux - Recours pour excès de pouvoir

En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 430-5 du code de commerce : " L'Autorité de la concurrence se prononce sur l'opération de concentration dans un délai de vingt-cinq jours ouvrés à compter

1er de l'article 16 de la loi du 9 juillet 1976 modifiée par la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 (article 11 du décret n° 92-478 du 29 mai 1992) - Cas des transports aériens - Absence d'emplacements réservés

L. 324-9, L. 324-12, L. 611-1 et L. 611-10) - Décret du 6 août 1996 instituant un Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre - Disposition prévoyant

. | 01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION - Article 32 de la loi du 30 juin 1975 relative