NORMAL POUR UN COMMIS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SANCTION DE LA RETROGRADATION PREVUE A L'ARTICLE L. 414-18 DU CODE PRECITE NE PEUT AVOIR LEGALEMENT POUR EFFET DE RAMENER UN SECRETAIRE GENERAL DE COMMUNE

effet de dispenser lesdits organes du respect des dispositions qui régissent lesdites créations ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 413-10 du code des communes, en vigueur à la

, aux termes de l'article L.412-2 du code des communes en vigueur à la date de la création de l'emploi occupé par M.

2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; QUE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE CET ARRETE NE SONT CONNEXES, AU SENS DE L'ARTICLE 2 BIS AJOUTE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1960,

décret, aux emplois créés en application de l'article L.412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 780, remplissent à la date de publication du présent décret

, alors en vigueur ; qu'ainsi ledit emploi doit être regardé comme un emploi spécifique créé en application de l'article L. 412-2 du même code ; que la circonstance que cet emploi ait été assorti, par

X... tant devant le conseil départemental de l'Ordre des médecins que devant le conseil national doit être regardée comme une plainte au sens de l'article L. 417 du code de la santé publique précité ;

qu'en vertu de l'article L.411-1 du même code, les dispositions du titre Ie du livre IV du code des communes, et en particulier celles de l'article L.415-12 précité, ne s'appliquent qu'aux agents communaux

L.414-11 du code des communes, il ressort des dispositions combinées de cet article, selon lequel le coseil de discipline comprend trois conseillers municipaux, et de l'article L.411-2 dudit code, selon

Luc Derepas, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 4143-1 du code de la santé publique : En application de l'article L. 4143-1, un Conseil national de la formation continue odontologique

2 du présent décret aux emplois créés en application de l'article L.412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 985, remplissent à la date de publication du

X... devant le T.A. ; Vu le code des communes et, notamment, ses articles L. 415-59 et R. 415-15 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

: " Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat (...) " ; 2.

être prise en application des dispositions de l'article L. 221-6 du code de la consommation, la cour administrative d'appel de Lyon a commis une erreur de droit ; que l'article 2 de son arrêt doit, par

l'article L. 412-1 réserve l'application des dispositions législatives et réglementaires concernant les régimes de pension énumérés à l'article L. 413-12 susmentionné, cette exception était dépourvue

au droit au travail des détenus, R. 413-2 et suivants, relatives à l'enseignement, R. 413-6 et suivants, relatives à la formation professionnelle, et R. 414-1 et suivants, relatives à l'accès aux activités

la dérogation prévue à l'article L. 411-2 du code de l'environnement.

dispositions des articles 1089 B et 1090 A du code général des impôts … » ; qu'aux termes de l'article R. 4112 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « Lorsque la formalité prévue à l'article