A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 ; Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; Vu le décret

Z..., le BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE et la société des Etablissements Billiard devait être appréciée sur la base des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code

; 2°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Olivier et Emmanuel Z... ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA "MAUVOISINNIERE", et les consorts X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 19 octobre 1988 par lequel le tribunal

FREDERIQUE , DEMEURANT LA FLORENTINE G 1, ... A LYON RHONE , MME XB... MARIE-FRANCOISE , DEMEURANT ...

Ces opérations sont imposables même lorsqu'elles revêtent un caractère civil. 1. Sont notamment visés : ... les ventes d'immeubles ... 2.

A à faire valoir ses droits à la retraite avec jouissance immédiate de sa pension et à mis à sa charge la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 83-1260

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Vu le code de la procédure civile ; Vu

de l'Etat la somme de 1 440 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Porte de l'Isère la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La somme qu'ELECTRICITE DE FRANCE a été condamné à verser à M.

de la construction et de l'habitation ; Vu le nouveau code de procédure civile et notamment son article 651 ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Vu le

A le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

13 ter de la même loi : "Lorsqu'elle ne concerne pas des travaux pour lesquels le permis de construire, le permis de démolir ou l'autorisation mentionnée à l'article R.442-2 du code de l'urbanisme est

le décret du 28 juin 2019 ayant prononcé sa naturalisation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 440 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

articles 432-10 à 432-15 du code pénal ; / 2° Les infractions de corruption et trafic d'influence, réprimées aux articles 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-10 et 445-1 à 445-2-1 du même code ;