R. 47 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans leur rédaction en vigueur à la date à laquelle le tribunal administratif de Paris a statué sur la demande présentée

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Considérant qu'aux termes de la deuxième phrase du nouvel article R. 3312-47 du code des transports, inséré dans ce code par le décret attaqué du 17 novembre 2016 : " La convention ou accord collectif

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Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 47 du code des postes et télécommunications, dans

Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 39-2° du code des pensions civiles et militaires de retraite rendu applicable aux militaires par l'article

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.37 du code des tribunaux administratifs "lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les articles R.41 à R.50... le tribunal