1976, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 février suivant, par laquelle le Président du Tribunal administratif de Lyon a transmis, au Conseil d'Etat, en application de l'article

REFORMATION EN CE SENS DU JUGEMENT ATTAQUE ; DECIDE ARTICLE 1ER : LA SOCIETE " " SERA ASSUJETTIE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES D'APRES UN BENEFICE DE 30 610 F POUR 1967, 150 498 F POUR 1968, 160 497 F

B a été élu avec 2 493 voix alors que son concurrent, M.

Vu 1°), sous le numéro 83 490, la requête enregistrée le 3 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association "Judo Club Mozart", dont le siège est ... et tendant

Vu 1°/, sous le n° 84 490, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 janvier 1987 et 18 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de

DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ; VU LES DECRETS N° S 69-493 ET 69-494 DU 30 MAI 1969 ; VU L'ARRETE N° 20 531 DU 6 FEVRIER 1970 DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE LIMOGES

1er : L'article 5 du décret susvisé du 25 mars 1993 est annulé.

495-9 du code, le ministre de la justice a méconnu les dispositions combinées des articles 32 et 495-9 du code alors applicables ; que, par suite, le syndicat requérant est fondé à demander l'annulation

Y..., qui ont obtenu chacun 499 voix, ne pouvaient pas être proclamés élus au premier tour ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

Article 2 : L'article 1er de l'arrêt du 28 avril 2011 de la cour administrative d'appel de Paris, en tant qu'il réduit de 30 490 euros la base imposable de la société Aster à l'impôt sur les sociétés au

par l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales" ; que cet article fixe à 11 le nombre de conseillers municipaux à élire dans les communes comptant entre 100 et 499 habitants ;

X..., à 50 000 F au titre de sa douleur morale et à 3 490 F au titre des frais d'obsèques, soit au total 53 490 F ; qu'estimant que l'accident était dû pour moitié à l'imprudence de M.

X... est seulement fondé à soutenir que les bases de ses impositions à l'impôt sur le revenu au titre des années 1978 à 1980 soient respectivement réduites de 131 017 F, 76 495 F et de 29 494 F et à demander

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n° 107 499 et les requêtes présentées par M. X... sous les numéros 74 396, 107 498 et 107 654 sont rejetés.

L'administration fiscale n'a fait droit à cette demande qu'à hauteur de 490 492 euros.

; Vu la loi organique n° 83-499 du 17 juin 1983 relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L.

de l'agriculture en date du 23 mai 1986, relatif au classement des vins d'appellation d'origine contrôlée "Saint-Emilion grand cru" ; - annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu 3°) sous le n° 90 490

annule le jugement du 9 mars 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que le département de l'Indre-et-Loire soit condamné à lui verser une indemnité de 239 490