Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales : " I. - Les personnes prises en compte dans les catégories de population définies ci-dessous

L. 761-1 du code de justice et des articles 37 et 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

ET A 10 000 F POUR CHACUN D'EUX LE PREJUDICE QUI N'EST PAS COUVERT PAR LES PRESTATIONS VISEES A L'ARTICLE 470 3 ALINEA PRECITE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'EN CONSEQUENCE LES INDEMNITES DUES PAR

Par une ordonnance du 19 septembre 2017, le président du tribunal administratif de Nîmes a, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis la requête de la SCEA du Mas

6 ET 7 DU DECRET N° 72-670 DU 13 JUILLET 1972 ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU LA LOI DU

L. 541-1 du code du patrimoine, de l'article 713 du code civil et de l'article 63 du décret du 3 juin 2004 ; que par arrêté du 12 mai 2006, pris sur le fondement de ces mêmes dispositions, le préfet de

(article D. 132-8 du code de l'aviation civile) - Mesure de police.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - le décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 ; - le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 ; - le code

109 du code général des impôts : "1.

du code civil ; Considérant, d'autre part, que la double circonstance que ces conclusions en garantie étaient présentées à la suite d'une demande formée contre la ville par les sociétés SNTC, SEEM et SCIEM

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 34-1 ; Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 321-1

IMPOTS; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 19 JUILLET 1954 MODIFIE, POUR LES ETABLISSEMENTS OCCUPANT HABITUELLEMENT MOINS DE 20 SALARIES, DES ARRETES DU MINISTRE

R. 490-7 du code de l'urbanisme dispose que le délai de recours contentieux contre un permis de construire court à l'égard des tiers à compter de la plus tardive des deux dates définies par cet article

de l'assuré ; que selon l'article R. 331-1 de ce code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Les engagements réglementés dont les entreprises mentionnées à l'article L. 310

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette seconde demande de capitalisation ; Article ler : Les sommes de 239 000 F et de 29 000 F que les Hospices civils de Strasbourg ont été condamnés

à l'article 3 du titre I du statut général ont vocation à être titularisés ..." ; qu'en vertu de l'article 3 de la même loi, "les emplois civils permanents de l'Etat sont occupés par des fonctionnaires