Il statue par une ordonnance motivée, conformément aux dispositions prévues aux articles 493 à 498 du code de procédure civile. La procédure est sans représentation obligatoire.

foncier" ; qu'en vertu de l'article 2-7 du même code, les décisions de ladite commission départementale peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif ; qu'il

X..., à 50 000 F au titre de sa douleur morale et à 3 490 F au titre des frais d'obsèques, soit au total 53 490 F ; qu'estimant que l'accident était dû pour moitié à l'imprudence de M.

Article 2 : M.

H et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de

1er : La requête n° 48 495 du Syndicat national des pharmaciens des hôpitaux des centres universitaires est rejetée.

publique et du deuxième alinéa de l'article 495-17 du code de procédure pénale.

Vu la procédure suivante : La société Razel-Bec a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le Grand Port Maritime de La Rochelle à lui verser la somme de 1 499 392,22 euros TTC à titre

A BRETTEVILLE L'ORGUEILLEUSE CALVADOS ; VU 2° SOUS LE N° 34 499, LA REQUETE ET LE MEMOIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 MAI 1981, PRESENTES PAR MME LUCIEN X..

Article 2 : Les conclusions du Musée du Louvre tendant à la condamnation de la SOCIETE KRENDEL, solidairement avec la société INEO EI-IDF, à lui verser la somme de 491 973,99 euros, sont rejetées.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

1er : La requête n° 71 493 du SYNDICAT NATIONAL DES INSPECTEURS DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS est rayée des registres du greffe du Conseil d'Etat.

Article 2 : Il est déclaré que la parcelle cadastrée X n° 496, située lieu-dit Les Pételins sur le territoire de la commune de Seillans, appartenant au département du Var, fait partie de son domaine public

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 487 du code de la santé publique : "Réserve faite des dérogations prévues à l'article L. 491, nul ne peut exercer la profession

Vu 1°) sous le n° 55 496, la requête enregistrée le 6 décembre 1973 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société des CABLERIES DE SAINT-ETIENNE ET PHOCEENNE, société anonyme

1er : Les productions enregistrées sous le n° 64-749 seront rayées du registre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat pour être jointes à la requête n° 55 495.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Marseille. Article 3 : L'Etat versera la somme de 3 000 euros à M.

R.531-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, issue du décret n° 90-499 du 21 juin 1990, auquel renvoie l'article R.522-2 du même code, les ressources