81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le livre des procédures fiscales modifié notamment par l'article 45 de la loi n° 90

somme d'argent ; que La Poste n'avait pas compétence pour décider que l'examen professionnel mis en oeuvre se résume à un simple examen ; que les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article

PEUT DANS LE DELAI DE 2 MOIS INTERJETER APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT CONTRE TOUT JUGEMENT RENDU DANS CETTE INSTANCE"; QUE L'ARTICLE 58 DE LA MEME LOI DISPOSE QUE : "SAUF DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE

appartient à titre exceptionnel au Conseil constitutionnel, en vertu de la mission de contrôle de la régularité de l'élection du Président de la République qui lui est conférée par les dispositions de l'article

, la circonstance que le décret attaqué, qui modifie le décret n° 95-654 du 9 mai 1995, est intervenu au-delà de ce délai est sans influence sur sa légalité ; Considérant qu'aux termes de l'article 58

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : « ..

justifier les valeurs en stock ; que la comptabilité a été, par suite, regardée à bon droit comme non probante par le service, qui en a rectifié d'office les résultats conformément aux dispositions de l'article

est conféré aux professeurs des universités admis à la retraite, la durée de l'éméritat et les droits attachés à ce titre sont fixés par décret du Conseil d'Etat ..." ; que l'article 58 du décret du 6

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 58 du décret susvisé du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat

GRAVITE DE NATURE A LUI RETIRER TOUTE VALEUR PROBANTE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT DE FAIRE USAGE DU POUVOIR DE RECTIFICATION D'OFFICE DONT ELLE DISPOSE, EN VERTU DES ARTICLES

justifier les résultats déclarés à l'administration pour l'établissement des impositions ; que, de ce fait, l'administration était en droit de rectifier d'office, en application des dispositions de l'article

comptabilisés et à des ventes sans factures ; que, par suite, la comptabilité de son entreprise était dépourvue de valeur probante ; que, dès lors, le service était fondé, en vertu des dispositions de l'article

A des cadres de la magistrature : Considérant qu'en vertu de l'article 58 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, la décision par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature prononce une sanction disciplinaire

générales attribuées aux fonctionnaires et exprimant leur valeur professionnelle leur sont communiquées./ Les statuts particuliers peuvent ne pas prévoir de système de notation. » ; qu'aux termes de l'article

de la qualité de fonctionnaire résulte : / (...) 2° De la démission régulièrement acceptée (...) " ; qu'aux termes de l'article 58 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines

Aux termes de l'article 58 de la Constitution : " Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République. / Il examine les réclamations et proclame les résultats

TOUT ETAT DE CAUSE LE CONTROLE EXERCE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE SUR L'ACTIVITE DES CONSEILS JURIDIQUES N'EST PAS CONTRADICTOIRE AVEC L'OBLIGATION DE GARDER LE SECRET PROFESSIONNEL QU'EDICTE L'ARTICLE

l'administration tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier l'exactitude des résultats indiqués dans sa déclaration" ; que selon l'article