En vertu de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " l'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue

Aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'éducation dans sa rédaction applicable à compter de la rentrée universitaire 2020, à partir de laquelle peuvent être mis en œuvre les projets d'expérimentation

D. 6152-612-1 et D. 6152-633-1 du code de la santé publique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - le code général des impôts, notamment son article 1586 sexies ; - le code de la sécurité sociale

, d'une part, que si M. et Mme X... soutiennent que, le classement de leurs parcelles anciennement cadastrées E-638, E-639 et E-841 ayant été modifié au cours de la procédure de remembrement, l'équivalence

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

X... invoque, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts, l'interprétation

Article 2 : Les bases imposables à l'impôt sur le revenu de M.

Aux termes de cet article R. 244-1 du code de l'aviation civile, dont certaines des dispositions du premier alinéa ont été abrogées à compter du 1er décembre 2010 pour être reprises à l'article L. 6352

Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand est rejetée.

demande tendant à l'annulation du jugement du 10 juin 1999 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 462 635

Considérant qu'aux termes de l'article L. 632-2 du code de l'éducation : " Le troisième cycle des études médicales est ouvert à tous les étudiants ayant validé le deuxième cycle des études médicales "

NE SONT DONC PAS FONDES A SOUTENIR QUE L'ARTICLE 34 DUDIT ARRETE EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ; CONSIDERANT QU'EN LIMITANT, A L'ARTICLE 39 DE SON ARRETE DU 15 MARS 1974, L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'EXPLOITANT

, la partie perdante ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Rennes du 7 avril 2011 est annulé.

du 8 juillet 1996 modifiant le décret attaqué ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

Aux termes de l'article 216 du même code : " I.

Toutefois, d'autres dispositions de la même ordonnance, reprises ensuite par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et figurant aujourd'hui à l'article L. 632-6 de ce code,

6 du décret du 7 janvier 1942 relatif à la composition de la commission départementale d'aménagement foncier ; Vu 3°), sous le n° 73 634, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil