l'application de l'article L. 712-2 du code de la santé publique issu de la loi du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, ont été complétées par le décret n° 95-648 du 9 mai 1995 relatif aux conditions

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75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social et notamment son article 12 ; Vu le

prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent au délai de deux mois prévu à l'article R. 102" et qu'aux termes de l'article 643 du nouveau code de procédure civile : "Lorsque

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social et notamment son article 12 ; Vu le

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la

en vertu de l'article 645 du code, sauf disposition expresse le prévoyant ; que, dans ces conditions, le décret attaqué, en s'abstenant de prévoir un tel délai, n'est pas entaché d'illégalité ; Considérant

Article 2 : La requête présentée par M. Bossard devant la cour administrative d'appel de Nantes est rejetée. Article 3 : Les conclusions présentées par M.

d'assurance vieillesse des professions libérales est tenue de verser des cotisations destinées à financer notamment : 1° Le régime de l'allocation vieillesse mentionné aux articles L.643-1 à L.643-10

Article 2 : L'élection de M. A... en qualité de conseiller municipal est validée. Article 3 : Les protestations de MM. X... et Y... sont rejetées en tant qu'elles concernent l'élection de M. A....

R. 811-5 du même code : Les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent aux délais normalement impartis ; qu'aux termes de l'article

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des communes, notamment ses articles L. 122-20 et L. 316-1 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux

1er de la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973, ultérieurement repris à l'article L. 233-58 du code des communes : "En dehors de la région d'Ilede-France, les personnes physiques et morales publiques ou privées