Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : " Lorsque des assurés ou des adhérents sont garantis

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 de l'arrêté du ministre de l'intérieur et de la décentralisation en date du 15 juillet 1981 : "Les personnels exerçant

risque visé à l'article 7, paragraphe 4, apparaisse. / 3.

que le syndicat des luthiers et archetiers a intérêt à l'annulation de la décision attaquée ; qu'ainsi son intervention est recevable ; Sur la légalité de la décision : Considérant qu'aux termes de l'article

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 28 novembre 1983 : "Toute autorité de l'Etat ou d'un établissement public administratif de l'Etat, saisie

L'INDEMNITEFORFAITAIRE MENSUELLE INSTITUEE PAR LE DECRET DU 18 JUIN 1966 SUSVISES ; EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE COMPENSATRICE INSTITUEE PAR LE DECRET DU 4 AOUT 1947 : CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE

TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 21 OCTOBRE 1975 DE LA COMMISSION NATIONALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 19 FEVRIER 1970 LUI REFUSANT L'AUTORISATION DE DEMANDER SON INSCRIPTION AU TABLEAU

ASSOCIATIONS DE TOURISME N'IMPLIQUE PAS QU'IL AIT RENONCE D'EXERCER, AU NOM DU SECRETAIRE D'ETAT, LA COMPETENCE QUE LA REGLEMENTATION A CONFEREE A CETTE AUTORITE ; CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 19 juillet 1976 : "Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article 1er ci-dessus, le ministre chargé des

39 quaterdecies du code général des impôts, dans leur rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994 : "... la plus-value nette à court terme afférente à des biens amortissables

dirigé contre la décision du 21 février 1986 lui refusant l'autorisation de cumuler ses fonctions avec celles de secrétaire de mairie dans la commune de Gevry (Jura) ; Considérant qu'aux termes de l'article

mesure de libération conditionnelle dont le risque de récidive a été constaté après la date d'entrée en vigueur de cette loi ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article

A RELEVER QU'IL NE REMPLISSAIT PAS "LES CONDITIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 7 BIS DE L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 ET L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 19 FEVRIER 1970", SANS DONNER AUCUNE AUTRE PRECISION, LA

Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la commission nationale du débat public

Considérant qu'il résulte de l'article 7 des clauses et conditions générales d'emploi de détenus par les entreprises concessionnaires, intitulé "Taux et paiement des rémunérations", et de son commentaire

termes enfin de l'article 7 de la même loi, encore en vigueur : Si l'une des conditions prévues pour l'application de la présente loi n'est pas remplie, le plan est clos (…) à la date où le manquement

janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne demeurent en vigueur" ; qu'aux termes de l'article 7 du décret susvisé du 7 janvier 1959 pris en application

des arrêtés du ministre de l'éducation nationale modifiant les programmes des enseignements n'est pas de nature à entacher d'illégalité lesdits arrêtés ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article