Luc Derepas, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin ; Considérant qu'aux termes de l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires

les fins de non-recevoir opposées par leministre de la culture et de la communication ; Sur les moyens de la requête n°185694 tirés de l'illégalité du refus d'admission à concourir : Considérant que l'article

79 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 : Considérant qu'aux termes de cet article 79 : "( ...) des décrets en Conseil d'Etat peuvent organiser pour les agents non titulaires mentionnés aux articles

37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 73 ; Vu le code de l'action

) ; que l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dispose que : Les agents non titulaires qui occupent un emploi présentant

articles 73, 74 et 76 peuvent accéder ; ces corps sont déterminés en tenant compte, d'une part, des fonctions réellement exercées par ces agents et du niveau et de la nature des emplois qu'ils occupent

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 73 ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil

) ; que l'article 79 de la loi prévoit que des décrets en Conseil d'Etat définissent les modalités d'accès des agents non titulaires mentionnés à l'article 73 aux différents corps de fonctionnaires suivant

) ; que l'article 79 de la loi prévoit que des décrets en Conseil d'Etat définissent les modalités d'accès des agents non titulaires mentionnés à l'article 73 aux différents corps de fonctionnaires suivant

) ; que l'article 79 de la loi prévoit que des décrets en Conseil d'Etat définissent les modalités d'accès pour les agents non titulaires mentionnés à l'article 73 aux différents corps de fonctionnaires

entreprise publique ou d'intérêt public ou dans un organisme international, sont réintégrés à l'expiration de leur période de disponibilité dans les mêmes conditions que les fonctionnaires détachés ; que l'article

73 de la Constitution, ni le principe d'égalité ; Sur le moyen dirigé contre le II de l'article 14 de l'ordonnance : 9.

Considérant toutefois, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 73 de la Constitution : " Dans les départements et les régions d'outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit.

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 73 de l'ordonnance n°

mettant l'intéressé en demeure de signer un contrat à durée indéterminée et lui a enjoint, sous astreinte, de réexaminer sa situation en tenant compte des droits qu'il détient sur le fondement des articles

mettant en demeure l'intéressé de signer un contrat à durée indéterminée et lui a enjoint, sous astreinte, de réexaminer sa situation en tenant compte des droits qu'il détient sur le fondement des articles

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 73 ; - la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 ; - le code de la santé publique ; - le code général des collectivités

X... devant le tribunal administratif de Nice ; Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 73 de la loi d'orientation agricole du 4 juillet 1980 : " ... les documents relatifs aux opérations