Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Grasse la somme de 1 800 euros à verser à la SCI Lou Beou Cantoun au titre des dispositions de l'article

X la somme de 800 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 16 mai 2002 du magistrat délégué par le président

Article 2 : Les intérêts afférents à l'indemnité de 749 806 F que l'Etat a été condamné à verser à l'Union départementale des sociétés mutualistes de la Gironde par jugement du tribunal administratif de

3 du même décret : "Le bénéfice de l'échelon fonctionnel 800 cessera d'être attribué à compter du jour où les officiers généraux quitteront les postes pour lesquels cet échelon est prévu, à moins qu'ils

A en contrat à durée indéterminée, sur le fondement des dispositions de l'article L. 123-3-1 du code du travail, cette requalification, qui intéresse les seuls rapports contractuels entre M.

APPLICATION DE L'ARTICLE 6-3, CHAQUE EPOUX Z...

Article 2 : La décision du 23 septembre 2004 du préfet de l'Isère est annulée en tant qu'elle fixe la Turquie comme pays de destination de la reconduite. Article 3 : L'Etat versera à M.

Article 3 : Le pourvoi incident de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est rejeté.

Article 2 : L'appel du ministre de l'éducation nationale contre le jugement du tribunal administratif de Versailles du 20 mai 2005 est rejeté. Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi de M.

A 3 600 M X...

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et, d'autre part, alloué à Me C, son avocat, désigné au titre de l'aide juridictionnelle, une somme de 800 euros au titre des articles 37 de la

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret n° 82-806 du 22 septembre 1982 relatif à la prime régionale à la création d'entreprise : "La prime est attribuée

5 du décret n° 84-1218 du 28 décembre 1984 modifiant le décret n° 72-809 du 1er septembre 1972 portant application de la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 relative à l'aide judiciaire et à l'indemnisation

X... à concurrence de 3 093 F de pénalités au titre de l'année 1973. Article 2 : Le revenu imposable de M.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n°

Article 3 : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 20 février 1998 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

été dans des conditions irrégulières ; Article 1er : La requête du comité de réflexion, d'information et de lutte anti-nucléaire des années 80 et de l'association Info-Uranium est rejetée.

20 DU CODE RURAL, MODIFIE PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 APPLICABLE A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE L'YONNE : "DOIVENT ETRE REATTRIBUES A