et notamment son article L. 761-1 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M.

En vertu des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, issu du décret du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige, les

En vertu des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours, introduits entre le 1er décembre

R. 811-1 du code de justice administrative.

R. 811-1 du code de justice administrative.

L. 113-1 du code de justice administrative, saisi le Conseil d'Etat de la question de savoir si l'exercice de la voie de l'appel, en application du troisième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice

603 244 F en droits et 400 811 F en pénalités au titre de l'année 1972, 1 394 218 F en droits et 348 554 F en pénalités au titre de l'année 1973, 2 638 047 F en droits au titre de l'année 1974 ; - de décider

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, issu du décret du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme, dans sa version applicable

tendant à obtenir, sur le fondement de l'article L. 521-1 du même code, la suspension de l'exécution des articles du rôle mettant à leur charge les impositions supplémentaires en litige pour leur donner

Il résulte des dispositions combinées des articles R. 411-1, R. 811-2 et R. 811-13 du code de justice administrative que les conclusions d'appel doivent être motivées avant l'expiration du délai d'appel

B...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, lorsque la notification d'un jugement rendu dans une matière autre que celles qui sont mentionnées à l'article R. 811-10-1 du même code doit être faite

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret n° 77-812 du 13 juillet 1977 relatif au régime

R. 811-1 du code de justice administrative.

du 11 mai 2007, figurant à l'article D. 251-1-3° du code de procédure pénale, en second lieu, du décret n° 96-287 du 2 avril 1996, figurant aux articles D. 250 à D. 250-6 du code de procédure pénale ;

1649 septies E du code ; que M.