L. 812-1 du code de la construction et de l'habitation.

16-7 et 16-9 du code civil ne peuvent faire échec à une filiation réelle et aux droits d'un enfant naturel, notamment de bénéficier d'une condition de nationalité et du droit d'aller et venir ; que le

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 19 novembre 2009 de la cour administrative d'appel de Lyon est annulé.

Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la même loi : " L'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna exerce les fonctions de chef du territoire (...) " ; qu'en vertu de son article 17, le territoire

En premier lieu, l'article R. 811-10 du code de justice administrative dispose que : " (...)

: 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de Mme B...; 3°) de mettre à la charge de Mme B...la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 133-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, puis de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par

257 et à l'article 268 du code général des impôts.

Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, combinées avec celles de l'article R. 222-13 du même code, que le tribunal administratif

3, les conclusions qu'elle avait présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 811-1 du code justice administrative, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort « dans les litiges énumérés aux 1°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article R. 222-13 » ; que le 6

de mettre en doute son impartialité. " ; qu'aux termes de l'article R. 621-2 du même code : " Les experts ou sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 peuvent être récusés pour les mêmes causes que les

irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la décision du trésorier-payeur général ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, issu de

13 3ème alinéa de la Constitution et des articles 1 et 2 de l'ordonnance du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat" ; qu'en vertu

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à cette date, ainsi qu'à chaque échéance annuelle ultérieure ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article

1154 du code civil, il y a lieu de rejeter cette demande ; que la capitalisation a été demandée une deuxième fois le 8 novembre 1984 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts et qu'il

Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue du décret du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative, applicable aux décisions des

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.