B ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle

L. 213-5 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 213-5 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et, d'autre part, de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.

et, d'autre part, de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.

et, d'autre part, de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.

L. 213-5 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Laugier, Caston, avocat de Mme Marie-Angélique A, Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative

-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale ; et qu'aux termes de l'article R. 351-4-1 du même code : En application du dernier alinéa de l'article L. 351-3-1 et par dérogation aux articles R. 351-2,

-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale ; et qu'aux termes de l'article R. 351-4-1 du même code : En application du dernier alinéa de l'article L. 351-3-1 et par dérogation aux articles R. 351-2,

-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale ; et qu'aux termes de l'article R. 351-4-1 du même code : En application du dernier alinéa de l'article L. 351-3-1 et par dérogation aux articles R. 351-2,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; - le code de justice

L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, d'autre part à enjoindre audit ministre et au ministre du budget d'obtenir la signature de ce décret dans un délai de six mois à compter du

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 99 ; Vu le

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 75-1280 du 30 décembre 1975 ; Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

2009 ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT FO DE LA BASE AERIENNE DE LA SECURITE CIVILE DE MARIGNANE ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal

1er du décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

L. 213-5 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.