X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; Article ler : Le jugement en date du 24 juin 1983 du tribunal administratif de Paris est annulé.

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur

prévue par l'article L. 831-2 de ce code " sont réglés conformément aux dispositions concernant le contentieux général de la sécurité sociale ". 5.

) de condamner l Etat à lui payer une somme de 2 500 F au titre de l article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée

à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 832-1 du code de justice administrative en ce qu'il exige que la décision juridictionnelle préjudicie à ses droits ' 2°) En cas de réponse positive à la première question, la réponse est-elle différente

2 du décret n° 75-832 du 4 septembre 1975 : "Les places disponibles du fait de l'insuffisance du nombre d'admissions prononcées à la suite soit du concours interne, soit du concours externe, peuvent être

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée : "Par dérogation aux dispositions de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier

par l'exercice de ce dernier. 2.

du présent code relatives à la composition de la formation de jugement, à la tenue des audiences ainsi qu'à la forme et au prononcé de la décision " ; qu'aux termes de l'article R. 741-2 du même code

délibérations du jury du concours d'adjoint de direction externe de la Banque de France, session d'octobre 2006, ainsi que la décision du 24 janvier 2007 relative à la liste des candidats admis à ce concours ; 2°

X... contre 831 voix pour M.

Selon l'article R. 741-2 du même code, la décision juridictionnelle mentionne la production d'une note en délibéré. 4.

du 23 septembre 1974 ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 15 novembre 1967 : "Les conventions conclues par les ministres et les divers organismes intéressés conformément aux conventions-types

; qu'aux termes de l'article R. 834-1 du même code : Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : 1° Si elle a été rendue sur

L. 9, R. 122-12, R. 721-1 et R. 821-6 du code de justice administrative ainsi que les articles règlementaires en lien avec l'article L. 521-2 du même code.

attaquent ; que leurs conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article

paritaires consultatives départementales et locales ... ", a prévu dans son article 2 que " pour la constitution des commissions paritaires dont le nombre est déterminé par arrêté conjoint du ministre