laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par Mme B... ; - la décision 2019-832/833 QPC du 3 avril

Eu égard à son argumentation, il doit ainsi être regardé comme contestant les dispositions insérées par cet article au premier alinéa du 2 ° du A du paragraphe II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021

) ; qu'aux termes de l'article R. 834-1 de ce code : Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que (...), 3°) Si la décision est intervenue sans

Aux termes de l'article R. 833-1 du même code : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

(CESI) ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment son livre IX ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret n° 74-835

L. 823 du code de la santé publique et en matière de discipline et de licenciement pour insuffisance professionnelle par les articles L. 831 et L. 888 du même code, aucune disposition n'en a écarté l'application

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R.832-5 du code rural, dans sa rédaction issue du décret

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans le cas où l'emploi occupé est l'un des emplois mentionnés à l'article 32, aux 2° et 3° de l'article 33 et aux 3°, 4° et 5° de l'article 34, l'intéressé doit remplir, à la date de publication du présent

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le troisième alinéa de l'article R. 311 -1 du code des ports maritimes en tant qu'il a été modifié par le IX de l'article 20 du décret

Aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : " Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : / 1° Si elle

l'admettre s'il est manifestement dépourvu de fondement / () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article

Aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : " Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : 1° Si elle

du 3 juillet 1995, relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat ; Vu le décret n° 95-831 du 3 juillet 1995 modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

1993 étant capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-819 du 11 juillet 1975 relative au taux de l intérêt légal, et notamment son article

61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les articles 1er et 3 de la loi n° 2011-385 du 13 juillet 2011 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Article 2 : Les jugements susvisés du tribunal administratif de Nantes sont réformés en ce qu'ils ont de contraire à la présente décision.

° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décretn° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980, par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 et par le décret n° 95-830