2262 du code civil que dans l'hypothèse ou le maître d'ouvrage délégué aurait eu un comportement fautif qui, par sa nature et sa gravité, serait assimilable à une fraude ou à un dol ; qu'après avoir relevé

X, issu du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile a, après un examen professionnel, été intégré le 28 avril 1992 dans le corps des ingénieurs de l'aviation civile, et

Serge X... ; que n'étant pas au nombre des mandataires mentionnés à l'article R.78 du code des tribunaux administratifs, celui-ci n'avait pas qualité pour représenter les requérants dans un litige qui

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraites ; - la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 et son article 132 ; - le décret n° 2010-890 du 29 juillet

du demandeur requis par l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'est pas détachable de l'activité d'état civil qui incombe à l'OFPRA et, d'autre part

civil, notamment ses articles 1153 et 1154 ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié ; Vu le décret n° 90-51 du 12 janvier 1990 et l'arrêté du 7 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

A, artisan, a réalisé comme prestataire des travaux de réaménagement, de gros entretien et de réfection sur des bâtiments de deux sociétés civiles immobilières dont il est le co-gérant avec son épouse,

de l'urbanisme ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 58-1466 du 31 décembre 1958 ; Vu le décret n° 59-898 du 28 juillet 1959 ; Vu le code

894 du code civil : " La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte " ; qu'aux termes

En vertu de l'article 150-0 D du même code, dans sa rédaction alors applicable : " 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative ; Après avoir

bail à construction passé dans les conditions prévues par les articles L 251-1 à L 251-8 du code de la construction et de l'habitation, ont le caractère de revenus fonciers au sens de l'article 14 " ;

5 de la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi du 10 décembre 2003, et repris à l'article L 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

de l'article 150-0 A du code général des impôts et des articles 856, 894 et 1853 du code civil en regardant le fait générateur de l'imposition en litige comme antérieur à la donation-partage conclue par

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir

L. 761-1 du code de justice administrative Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts, l'annexe III à ce code et le livre des procédures fiscales ; - le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ; Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir