La section du rapport et des études du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu de l'article R. 931-4 du code de justice administrative et, par une décision du 25 avril 2023,

à l'article L. 911-1.

considérer ceux qui portent sur les risques pour la santé humaine ou l'environnement ' La section du rapport et des études du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu de l'article

garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 521-7, L. 542-2 et suivants, L. 752-5 et suivants et L. 931-3 du CESEDA.

2022 que la présidente de la section du rapport et des études a adressée au président de la 6ème chambre de la section du contentieux a été communiquée aux parties en application des dispositions de l'article

que la présidente de la section du rapport et des études a adressée à la présidente de la 6ème chambre de la section du contentieux, a été communiquée aux parties en application des dispositions de l'article

section des études, de la prospective et de la coopération a adressée à la présidente de la 6ème chambre de la section du contentieux, a été communiquée aux parties en application des dispositions de l'article

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes N os 93 936 et 93 937 présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ; Considérant

Article 2 : Les demandes présentées par MM. Serge Y..., Lucet X..., André Z... et Mme Jeanne A... devant le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion sont rejetées.

de la FEDERATION DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE FRANCE tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la

du 23 août 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87

Jean-Paul MOITY, demeurant 52, rue de Saint-Quentin à Caudry (59540) ; - n° 112 930, présentée par M. Max ROLLET, demeurant 5/9, rue des Carmes à Caen (14000) ; - n° 112 931, présentée par M.

114 de la loi du 26 janvier 1984 a abrogé les articles L.413-3 et L.413-8 à L.413-10 du code des communes, les dispositions de ces articles demeuraient en vigueur jusqu'à l'intervention de statuts particuliers

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 ; Vu le code de la nationalité ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962 notament son article 10 : Vu le décret n° 63-393 du 10 avril 1963 ; Vu le décret n° 68-386 du 26 avril 1968 ;

décret n° 90-161 du 19 février 1960 pris pour l'application de l'article 1038 du code rural ; n° 93-1023 fixant les modalités de revalorisation des avantages d'invalidité et de vieillesse et modifiant

Y... à l'appui de la requête n° 168 931 est admise. Article 2 : La requête n° 168 993 de M. Y... est rejetée.

", et notamment de la société "Ardial Ile-de-France" ; - de condamner l'Etat à lui rembourser la somme de 5 930 F au titre des frais irrépétibles ; Vu 2°), sous le n° 177 944, enregistrée le 16 février