DU 4EME ALINEA DE L'ARTICLE 98 EN CE QUI CONCERNE LES DEUX ANNEES SUIVANTES, ARRETER D'OFFICE LES BENEFICES IMPOSABLES DE M.

L. 10 du livre des procédures fiscales, et non de l'article 98 du code général des impôts, pourtant seul applicable à cette catégorie de revenus et, d'autre part, qu'était sans incidence à cet égard la

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 98 DU MEME CODE : "PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ALINEA QUI PRECEDE, LORSQUE LE DESACCORD PERSISTE

à l'article 371-Y de l'annexe II du code général des Impôts dispose que : "Par l'engagement prévu à l'article 371-X, les ordres et organisations mentionnées à l'article précité s'obligent notamment à

l'auditeur de justice ne le réclame, il n'a pas vocation a être communiqué aux membres du jury de l'examen d'aptitude et de classement ni au Conseil supérieur de la magistrature. (...) " ; qu'aux termes de l'article

97 et 97 bis, soit à bénéficier, de droit, du congé spécial mentionné à l'article 99, soit à percevoir une indemnité de licenciement dans les conditions prévues à l'article 98. / Ces dispositions s'appliquent

97 et 97 bis, soit à bénéficier, de droit, du congé spécial mentionné à l'article 99, soit à percevoir une indemnité de licenciement dans les conditions prévues à l'article 98.

SONT TENUS D'AVOIR UN LIVRE-JOURNAL SERVI AU JOUR LE JOUR ET PRESENTANT LE DETAIL DE LEURS RECETTES ET DE LEURS DEPENSES PROFESSIONNELLES" ET QU'ENFIN L'ARTICLE 98 DU MEME CODE DISPOSE : "L'ADMINISTRATION

97 et 97 bis, soit à bénéficier, de droit, du congé spécial mentionné à l'article 99, soit à percevoir une indemnité de licenciement dans les conditions prévues à l'article 98 ; que ces dispositions,

97 et 97 bis, soit à bénéficier, de droit, du congé spécial mentionné à l'article 99, soit à percevoir une indemnité de licenciement dans les conditions prévues à l'article 98 ... ; Sans qu'il soit besoin

NON COMMERCIAUX, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DOCUMENTS COMPTABLES TENUS PAR LUI AU COURS DE L'ANNEE 1974 COMPORTAIENT DE GRAVES IRREGULARITES ET MECONNAISSAIENT AINSI LES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES

97 et 101, est arrete d'office, sauf reclamation apres l'etablissement du role. il en est de meme dans le cas de non presentation des documents dont la tenue et la production sont exigees par les articles

12 de la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 et de l'annexe H à cette directive devenus l'article 98 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 et le 3 de l'annexe III, les Etats membres

97 et 97 bis soit à percevoir une indemnité de licenciement dans les conditions prévues à l'article 98./ Ces dispositions s'appliquent aux emplois : (...) - de secrétaire général, de secrétaire général-adjoint

X... se trouvait dépourvue de valeur probante ; qu'ainsi, l'administration est en droit de soutenir que ce dernier était en situation de voir ses résultats fixés d'office par application de l'article 98

Joël X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles 98 et 99 du

97 et 97 bis, soit à bénéficier, de droit, du congé spécial mentionné à l'article 99, soit à percevoir une indemnité de licenciement dans les conditions prévues à l'article 98. / Ces dispositions s'appliquent

résultats ou des plus-values nettes à long terme réalisés pendant la période au cours de laquelle la société distributrice est membre du groupe, et aux termes du quatrième alinéa, issu de l'article 98