Aux termes du premier alinéa de l'article L. 114-1 du code des assurances : " Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance

à la date de la présente loi demeurent applicables jusqu'à intervention des statuts particuliers pris en application de la présente loi" ; qu'il en résulte que si l'article 119 de la même loi abroge,

EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR L'ACCIDENT; DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y... ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL" EST REJETEE.

, sans qu'y fassent obstacle les dispositions de l'article L. 113-1 du même code.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 notamment son article

Vu 1°) sous le n° 110 617, le recours du ministre de l'intérieur enregistré le 25 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le

Vu 1°), sous le n° 110 618, le recours du ministre de l'intérieur enregistré le 25 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat

maladie de Nancy au bénéfice de l'aide médicale de l'Etat prévue en faveur des étrangers dans les conditions prévues par le a) de l'article L. 111-2 du code de l'action sociale et des familles pour la

) ; qu'aux termes de l'article L. 815-12 du même code : Les arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 (...) sont recouvrés en tout ou en partie sur la

34 ; Vu le code civil ; Vu le code de la consommation ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie

titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant

L. 242-1 du code des assurances.

de la S.A. d'assurances Via Assurances I.A.R.D.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines

DES CADRES TECHNICIENS ET AGENTS DE LA DIRECTION DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE, DONT LE SIEGE EST 110- ...

L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes formulées aux points 5 à 11 de sa décision

des dossiers ; Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 55 ; Vu le code de la mutualité ; Vu le code des assurances ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 95-116 du 4 février 1995

et du budget ", codifiées à l'article R. 322-17 du code des assurances ; que ces dispositions méconnaissaient les dispositions combinées des articles 37 de la loi du 26 juillet 1983 et de l'article 110