Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté n° 91-06 du 4 avril 1991 : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs

R. 711-33 du code de commerce issu du décret attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du 6° de l'article L. 711-8 du code de commerce, les chambres de commerce et d'industrie de région "

Article 3 : L'Etat versera la somme de 3 000 euros à la SOCIETE CANAL + DISTRIBUTION au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I.

L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce.

L. 961-12 du code du travail : "Les organismes collecteurs paritaires susceptibles d'être agréés pour recevoir les contributions des employeurs prévues aux articles L. 951-1 et L. 952-1 du présent code

Par suite, le délai de convocation de cinq jours prévu par l'article R. 133-8 du code des relations entre le public et l'administration a bien été respecté.

6 ; Vu le code de commerce, notamment son article L. 442-6 ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ; Vu le décret

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 322-2 du même code ; que selon le paragraphe II de l'article R. 322-12, il est créé au sein du comité supérieur de l'emploi une commission permanente qui émet au nom du comité un avis sur toutes les

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ; - le code de commerce ; - la loi du 28 avril 1816, notamment son article 91 ; - le décret n° 87-801 du 29 juillet

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée d'orientation du commerce et de l'artisanat ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 ; Vu le

Considérant qu'aux termes de l'article L. 430-7 du code de commerce : " I.

X... au tribunal administratif de Rennes et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de ladite lettre : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.131-5 du Code des communes, "le maire

de la sécurité sociale, notamment son livre VI ; Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment le 12° de son article 71 ; Vu l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre

Aux termes de l'article L. 821-13 du même code, dans sa version issue de l'ordonnance du 17 mars 2016 précitée : " I.

L. 761-1 du code de justice administrative.