Vu 1°) sous le n° 143 169, la requête, enregistrée le 3 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES COTES D'ARMOR, ayant

combustibles ...comme aliments pour animaux ...comme engrais organiques (...) " ; qu'aux termes de l'article 19 du règlement d'application (UE) n° 142/ 2011 de la Commission du 25 février 2011 : " Les

de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros

Enfin, aux termes de l'article 5 du décret du 24 novembre 2009 fixant les règles d'éligibilité des dépenses des programmes de développement rural : " I. - Sont regardés comme des dépenses réelles justifiées

L. 414-1 du code de l'environnement ; / () " Aux termes de l'article R. 253-45 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-7 est le ministre chargé

Article 3 : Les conclusions du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 331-2 du code rural : 3.

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LA LOI DU 29 SEPTEMBRE 1948 ; VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE

X... au titre des années 1973, 1975 et 1976 sera calculé sous déduction respectivement des sommes de 342 737 F, 144 250 F et 2 055 F. Article 2 : Il est accordé à M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 20 mai 2010 du tribunal administratif de Grenoble est annulé.

L'ARTICLE 16 QUINQUIES AJOUTE AU DECRET N° 53-1169 DU 28 NOVEMBRE 1953 PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 72-143 DU 22 FEVRIER 1972 DECIDE DE TRANSMETTRE AU CONSEIL D'ETAT LE DOSSIER DE LA REQUETE PRESENTEE

X... avait disposé d'une autre source de revenus que l'exercice de sa profession d'agriculteur ; qu'elle permettait, dès lors, en vertu de l'article L.16, à l'administration de l'inviter, comme elle l'a

CATHERINE , PROFESSEUR CERTIFIE XP... 149 DOUALA, LES SIEURS XB... JACQUES , PROFESSEUR YB..., XP... 149 DOUALA, XC...

l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu

rural ; Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991, notamment son article 34 ; Vu le décret n° 52-645 du 3 juin 1952 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

particulier des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, MM.

du 3 mars 1999 portant application de l'article 1121-6 du code rural et revalorisant les pensions de retraite des personnes non salariées de l'agriculture ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code