Par une ordonnance n° 1700877 du 23 février 2017, la présidente du tribunal de Montreuil a rejeté la requête en application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative.

52 de la loi du 4 mars 2002 ni le principe de liberté du commerce et de l'industrie ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 4127-70 du code de la santé publique : « Tout médecin est, en principe,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Les soumissionnaires tiendront également compte des modalités de calcul et d'exonération de certains droits (comme indiqué à l'article V.4 ci-après) ; qu'aux termes de l'article V.4 : "...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 28 mars 2007 relatif à l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison prévue au 4° des articles D. 6152-23-1 et D

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - le code de l'urbanisme, notamment son article L. 600-3 ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018

calculé conformément aux dispositions de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, et la surface de vente.

dans les conditions prévues aux articles R. 611-3, R. 611-5 et R. 611-6 ; qu'aux termes de l'article R. 611-3 (…) les notifications de la requête, du mémoire en défense (…) sont obligatoirement effectuées

Considérant qu'aux termes de l'article L. 225-209 du code de commerce, dans sa version en vigueur pendant l'année 2002 : " L'assemblée générale d'une société dont les actions sont admises aux négociations

attenant à l'aérodrome du Chevalet ; 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Haut Buëch la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu

Considérant qu'en vertu du 3° de l'article L. 6123-1 du code du travail, le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie est chargé " d'émettre un avis sur les projets de loi

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code monétaire et financier ; Vu la loi n° 2003-706 du 1er

X... de la perte de son fonds de commerce a été évalué par le rapport d'expertise, non sérieusement contesté sur ce point, à 5 617 914 F ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

Les conclusions de la requête doivent être regardées comme dirigées contre l'article 3 de ce décret, en tant qu'il crée, dans le code de l'organisation judiciaire, un article R. 211-4 permettant de spécialiser

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 65 de la loi de finances du 22 avril 1905 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, ensemble la loi n° 84

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-13 du code monétaire et financier : " Chaque formation du collège de l'Autorité ne peut délibérer que si la majorité de ses membres sont

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.