Codic, titulaire du permis de construire attaqué, telle qu'elle est prévue à l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme précité ; que, dès lors, la requête de M.

X... n'a pas été notifiée à la société CODISM dans les conditions prévues par l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme n'affecte pas sa recevabilité ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant

Article 2 : Il est accordé à M.

Article 3 : La somme de 100 000 F que la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MONTLUCON-GANNAT a été condamnée à verser à M.

du domaine public de l'Etat ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ; Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

A... la somme de 3 000 euros à verser à la CCI Grand Lille en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1er de la loi du 11 juillet 1979 ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article L. 645 du code de la santé publique : Considérant que l'article L. 645 du code de la santé publique dispose qu'"il est

la somme de 3 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Nancy du 31 mai 2005 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

643 du nouveau code de procédure civile, auquel renvoie l'article R. 230 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, "Lorsque la demande est portée devant une juridiction

de l'article 286 du code général des impôts, qui prévoient que les opérations au comptant peuvent être inscrites globalement en comptabilité à la fin de chaque journée lorsqu'elles sont inférieures à

) ; qu'aux termes du présent alinéa de l'article 148-2 de la même loi, codifiés à l'article L. 641-3 du même code : Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont

et de l'artisanat ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

de la consommation ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 94-2 du 3 janvier 1994 ; Vu le décret n° 94-418 du 18 mai 1994 : Vu le décret n° 94-492 du 13 juin 1994 ; Vu le décret n° 96-193 du 12 mars 1996 ;

L-8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel doivent être regardées comme visant l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1992 susvisée ; que ces dispositions font obstacle

le prévoit l'article R. 752-4 du code de commerce, l'accord préalable du propriétaire du local appelé à être libéré, manque en fait ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-7 du code de commerce

3 de la même loi : " La prescription ne court (...) ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance (...) " ; qu'aux termes de l'article 152 de la loi du 25

L. 146-6 et R. 146-1 du code précité, applicables dans les communes littorales définies à l'article 2 de la loi du 3 janvier 1986 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la propriété de