Considérant, d'une part, que selon l'article L. 744-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, issu de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile, les lieux

L. 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE

prévu à l'article R. 723 du même code.

droit à sa demande de première instance ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat et de l'Office français de l'intégration et de l'immigration la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Aux termes de l'article L. 744-7 du même code, devenu l'article L. 551-16 : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné :/ () 2° Au respect des exigences

L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'étranger présent sur le territoire français dont la demande d'asile entre dans l'un des cas visés aux 2° à 4° de l'article

le préfet sur le fondement de l'article L. 744-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 11.

le préfet sur le fondement de l'article L. 744-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 12.

En vertu de l'article R. 522-11 du même code : " L'ordonnance du juge des référés porte les mentions définies au chapitre II du titre IV du livre VII. () " Aux termes de l'article R. 742-2 de ce chapitre

Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 744-2 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu les articles L. 551-1 à L. 551-6 du même code: " I. - Le schéma national

) ; qu'en vertu de l'article R. 742-1 du même code, sauf dispositions contraires prévues par ce chapitre 2, les dispositions générales du chapitre 1er s'appliquent aux ordonnances ; que, selon l'article

de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que sa demande a été transmise à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) afin d'être

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

302 ter, 10° du code général des impôts, reprises à l'article L. 8 du livre des procédures fiscales, lorsque la détermination du forfait est la conséquence d'une inexactitude constatée dans les renseignements

de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne justifiait pas d'une adresse de domiciliation ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-2 du code

L. 741-4 alinéa 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet a porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit d'asile ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu