L. 521-3 du code de justice administrative a jugé que les dispositions de cet article et des articles L. 911-1 et suivants du même code ne permettaient pas au juge des référés du tribunal administratif

d'assainissement de la commune de Saint-Jean-le-Thomas ; 2°) annule pour excès de pouvoir ledit arrêté, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, et notamment ses articles 103 à 113 ; Vu la

sens des dispositions du 3° de l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles. 4.

un délai de six mois ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 411-1 du code du travail, ni l'article 14 précité de la loi du 11 janvier 1984, ni aucune autre disposition ne s'opposent à ce que cette autorité apprécie, sous le contrôle du juge administratif, la

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre

) de mettre à la charge de FranceAgriMer la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sur les dispositions de l'article R. 414-3 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative

L. 1224-3 du code du travail, d'enjoindre à la commune du Moule, à titre principal, de procéder à l'intégration, d'une part, de Mme C dans le grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 2e

B...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La RATP versera au SYNDICAT SUD-RATP la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le montant de cette rémunération tient compte de l'étendue de la mission, de son degré de complexité et du coût prévisionnel des travaux." ; que l'article 10 de cette loi renvoie à un décret en Conseil

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

°) de mettre à la charge de La Poste la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, de 3 112,50 euros au titre de l'indemnité de l'article L. 1245-2 du code du travail, de 1 556,25 euros au titre de l'indemnité de préavis, de 166,63 euros au titre des congés payés, de 3 004,49 euros

, de 3 112,50 euros au titre de l'indemnité de l'article L. 1245-2 du code du travail, de 1 556,25 euros au titre de l'indemnité de préavis, de 166,63 euros au titre des congés payés, de 3 004,49 euros

sociale/ - la section du rapport et des études. » ; que, selon l'article R. 1233 du même code : « Les affaires ressortissant aux différents départements ministériels sont réparties entre les quatre