de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-2 et L. 11-5 ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 122-6 et R. 122-28, L. 123-8, L. 146-7 et L. 146-8 ; Vu le code de la voirie routière

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Article 2 : M.

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de la société Chong et associés doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris

176 et 179 du code général des impôts, reprises aux articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales, que l'administration peut demander au contribuable des justifications lorsqu'elle a recueilli

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions attaquées ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme Carine U ; Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2009

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 74 ; - la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004, notamment son article 18 ; - le code du travail

Vu les autres pièces du dossier ; Vu - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de commerce ; - le code général des impôts ; - la loi n° 2005

d'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" (...), l'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" est publié au Journal officiel de la Polynésie française à titre d'information pour permettre

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

I de l'article R. 5133 du code de la santé publique, sans que puisse y faire obstacle la circonstance que Fenofibrate 140 serait un générique de Lipanthyl 140 ; Considérant, d'autre part, que le dossier

En ce qui concerne le respect des dispositions du 1° de l'article L. 752-6 du code de commerce : 7.

39 du code général des impôts applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : 1.

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1154 du code civil il y a lieu de faire droit à la première et à la dernière demande et de rejeter la deuxième ; Article 1er : La somme de 368 100 que Gaz de France a été condamné à payer à Mme Y... par