Aux termes de l'article 206 du même code : " () 3. Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 : a.

pas dans les conditions fixées par l'ordonnance du 23 septembre 1967 et que, par suite, l'article 239 quater du code général des impôts ne pouvait lui être appliqué ; qu'à l'issue de la vérification de

231 ter du code général des impôts issus de l'article 9 de la loi du 28 décembre 2001 de finances pour 2002.

conditions prévues aux articles L. 225-208 ou L. 225-209 à L. 225-212 du code de commerce.

R. 444-70 du code de commerce.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif d'Orléans en date du 3 octobre 1985 est annulé.

Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat

De première part, il résulte des dispositions combinées du II de l'article L. 1233-58 et des articles L. 1233-24-4, L. 1233-57-3, L. 1233-57- 4 et R. 1233-3-4 du code du travail qu'en cas de liquidation

Article 3 : La chambre de commerce et d'industrie du Var versera une somme de 4 500 euros à la société Securitas au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pas mentionnées ; que c'est seulement dans la première hypothèse qu'ils peuvent être regardés comme des établissements d'une collectivité mentionnée au 8° de l'article L. 231 du code électoral ; 5.

Z... en qualité de conseiller municipal de Saint-Bon-Tarentaise (Savoie) : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 231 du code électoral : "Ne peuvent être élus conseillers municipaux

DECIDE : -------------- Article 1er : L'article 4 du jugement du 23 juillet 2020 du tribunal administratif de Paris est annulé.

372-2 de la loi du 24 juillet 1966 repris à l'article L 236-4 du code de commerce, la fusion de deux sociétés anonymes ou la transmission universelle du patrimoine cédé par une société anonyme à une autre

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

; 3°) de lui allouer une indemnité en réparation du préjudice subi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce, ensemble l'arrêté interministériel

X... et sur le régime d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 155 du code général des impôts : "Lorsqu'une entreprise industrielle ou commerciale étend ses activités à des opérations dont

Elle satisfait, dès lors, à la condition posée par l'article 164, paragraphe 3, sous a), ii), du règlement n° 1308/2013, reprise par l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime. 11.

Elle satisfait, dès lors, à la condition posée par l'article 164, paragraphe 3, sous a), ii), du règlement n° 1308/2013, reprise par l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime. 11.