premier alinéa de l'article R. 311-12 du code de l'urbanisme est sans incidence sur la légalité du décret attaqué par lequel les acquisitions nécessaires à la réalisation de l'opération ont été déclarées

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 311-3 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs

décret prévu à l'article L. 310-7 " ; qu'en vertu de l'article L. 310-7 du même code, un décret en Conseil d'Etat fixe, notamment, les règles de constitution de ces entreprises et les règles générales

En premier lieu et en tout état de cause, les appareils reconditionnés étant définis par la décision attaquée comme les téléphones et tablettes d'occasion, au sens de l'article L. 321-1 du code de commerce

R.311-1 du même code : "Les zones d'aménagement concerté ont pour objet l'aménagement et l'équipement des terrains ... notamment en vue de la réalisation : 1- de constructions à usage d'habitation, de

Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

313-15 du code de l'urbanisme ..." : que les dispositions auxquelles renvoie ainsi l'article 156-I-3° du code général des impôts sont, notamment, celles de l'article L. 313-3 du code de l'urbanisme, selon

L. 752-21 du code de commerce.

charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre

B a cédé, en 2001, son fonds de commerce à la SAS Salomon et a bénéficié d'une exonération de la plus value de cession sur le fondement des dispositions de l'article 151 septies du code général des impôts

1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

R. 315-39-1 du code de l'urbanisme alors en vigueur : L'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol peut être sollicitée mais ne peut être accordée avant l'obtention du certificat prévu à l'article R.

Article 2 : Il est enjoint au Premier ministre d'abroger l'article R. 464-29 du code de commerce, dans la mesure indiquée à l'article 1er ci-dessus, dans le délai de trois mois à compter de la notification

266-2 du même code : "En ce qui concerne les opérations entrant dans le champ d'application de l'article 257-7°, la taxe sur la valeur ajoutée est assise : ... b) Pour les mutations à titre onéreux ou

, des articles L. 821-1, L. 821-6, L. 821-13, L. 821-14 du code de commerce, des articles L. 824-4 à L. 824-11 du code de commerce.

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ; VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE DECRET DU 27 OCTOBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

l'exige l'article L. 2242 du même code, la chambre de commerce et d'industrie et les ministres concernés doivent être regardés comme n'ayant pas fait application dans l'établissement de la méthode de

qui ont été détruites ou cédées au cours de la même période (...) ; que le premier alinéa du 3° de l'article 1469 du code, dans cette même rédaction, fixe la valeur locative des immobilisations corporelles