L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation du licenciement pour motif économique de MM.

R. 511-1 du code du travail de l'exception d'illégalité de la décision du 18 mai 1984 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société "Dieppe Fruits Transit" à licencier M.

et de l'emploi a autorisé le licenciement pour motif économique par la société requérante de Mme X..., 2° déclare légale cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le

Prud'hommes de Montluçon, en date du 26 mars 1985 et enregistré au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand le 1er avril 1985, renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article

R.511-1 du code du travail, a déclaré mal fondée l'exception d'illégalité relative à la décision du 30 octobre 1985, par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Manche a autorisé

L. 511-1 du code du travail et relative à l'autorisation tacite de son licenciement pour cause économique par la société anonyme mécanique aéronautique pyrénéenne ; 2° déclare l'exception d'illégalité

L. 511-1 du code du travail, a déclaré illégale la décision du 10 septembre 1985 par laquelle le ministre de l'agriculture l'a autorisée à licencier M.

X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail et notamment son article L. 511-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

L. 511-1 du code du travail alors en vigueur, l'appréciation de la légalité de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Haute-Vienne autorisant la société Publi-Centre-Imprimerie

L.511-1 DU CODE DU TRAVAIL, L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION IMPLICITE D'AUTORISATION DU LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE M.

L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation du licenciement pour motif économique de M.

L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision autorisant le licenciement pour motif économique de M.

L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation de licenciement pour motif économique de M.

L.511-1 DU CODE DE TRAVAIL, L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION IMPLICITE D'AUTORISATION DU LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE MME Y...

L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION IMPLICITE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE M.

L.511-1 du code du travail, la question de la légalité de la décision implicite du directeur du travail et de l'emploi de Marseille autorisant la société anonyme S.M.H.

L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Haute-Vienne en date du 24 avril 1981 autorisant le Comité d'Entraide

L.511-11 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation de licenciement économique de Mme Monique X... ; Vu l'ordonnance du 19 mai 1987, enregistrée au secrétariat du