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757 résultats pour « article L. 526-7 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036015070

Admin. suprême

30 octobre 2017

30 octobre 2017

L. 430-6 et L. 430-7 du même code ; qu'aux termes de l'article L. 430-8 du code de commerce " IV. - Si elle estime que les parties n'ont pas exécuté dans les délais fixés une injonction, une prescription

Source officielle

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CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000035911924

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:458158.20211201

Admin. suprême

1 décembre 2021

1 décembre 2021

L. 462-2 du code de commerce et, d'autre part, faute de consultation du conseil national de l'habitat comme prévu par les articles R. 361-2 et R. 361-9 du code de la construction et de l'habitation ;

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029626724

Admin. suprême

24 octobre 2014

24 octobre 2014

Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 752-51 du code de commerce : " Le commissaire du Gouvernement recueille les avis des ministres intéressés, qu'il présente à la commission nationale

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:458160.20211201

Admin. suprême

1 décembre 2021

1 décembre 2021

L. 462-2 du code de commerce et, d'autre part, faute de consultation du conseil national de l'habitat comme prévu par les articles R. 361-2 et R. 361-9 du code de la construction et de l'habitation ;

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:470167.20231215

Admin. suprême

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée NM Market a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:469218.20221209

Admin. suprême

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:456196.20211224

Admin. suprême

24 décembre 2021

24 décembre 2021

T J, Mme I N et Mme R G demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'article 1er

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036233212

Admin. suprême

18 décembre 2017

18 décembre 2017

C...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 23 août 2016

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038742988

Admin. suprême

21 juin 2019

21 juin 2019

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner au directeur de l'Office

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025822145

Admin. suprême

28 septembre 2011

28 septembre 2011

L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 29 juin 2010 par laquelle la directrice régionale des affaires culturelles du

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CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:452256.20230127

Admin. suprême

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 520-8 du même code : " I.

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:503906.20250513

Admin. suprême

13 mai 2025

13 mai 2025

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029998442

Admin. suprême

30 décembre 2014

30 décembre 2014

Pour rejeter la demande de M. et Mme A...tendant à la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'exécution de l'arrêté du 7 février 2014 par lequel le maire

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CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027752979

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:496244.20240725

Admin. suprême

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000029601242

Admin. suprême

3 octobre 2014

3 octobre 2014

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028700142

Admin. suprême

12 février 2014

12 février 2014

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret n° 2013-1306 du 30 décembre 2013 portant inscription temporaire des établissements de commerce en détail du bricolage

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038535115

Admin. suprême

24 mai 2019

24 mai 2019

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

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CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034751593

Admin. suprême

17 mai 2017

17 mai 2017

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en

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