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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036015070
30 octobre 2017
L. 430-6 et L. 430-7 du même code ; qu'aux termes de l'article L. 430-8 du code de commerce " IV. - Si elle estime que les parties n'ont pas exécuté dans les délais fixés une injonction, une prescription
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8ème chambre
CETAT:CETATEXT000035911924
25 octobre 2017
B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension
ECLI:FR:CEORD:2021:458158.20211201
1 décembre 2021
L. 462-2 du code de commerce et, d'autre part, faute de consultation du conseil national de l'habitat comme prévu par les articles R. 361-2 et R. 361-9 du code de la construction et de l'habitation ;
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029626724
24 octobre 2014
Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 752-51 du code de commerce : " Le commissaire du Gouvernement recueille les avis des ministres intéressés, qu'il présente à la commission nationale
ECLI:FR:CEORD:2021:458160.20211201
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:470167.20231215
15 décembre 2023
Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée NM Market a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:469218.20221209
9 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
ECLI:FR:CEORD:2021:456196.20211224
24 décembre 2021
T J, Mme I N et Mme R G demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'article 1er
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000036233212
18 décembre 2017
C...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 23 août 2016
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000038742988
21 juin 2019
B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner au directeur de l'Office
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025822145
28 septembre 2011
L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 29 juin 2010 par laquelle la directrice régionale des affaires culturelles du
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:452256.20230127
27 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 520-8 du même code : " I.
ECLI:FR:CEORD:2025:503906.20250513
13 mai 2025
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029998442
30 décembre 2014
Pour rejeter la demande de M. et Mme A...tendant à la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'exécution de l'arrêté du 7 février 2014 par lequel le maire
CETAT:CETATEXT000027752979
25 juillet 2013
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en
ECLI:FR:CEORD:2024:496244.20240725
25 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
CETAT:CETATEXT000029601242
3 octobre 2014
Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires
CETAT:CETATEXT000028700142
12 février 2014
L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret n° 2013-1306 du 30 décembre 2013 portant inscription temporaire des établissements de commerce en détail du bricolage
CETAT:CETATEXT000038535115
24 mai 2019
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034751593
17 mai 2017
Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en