d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de Mme A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° M.

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le code de justice administrative

de l'article 32 de la loi du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, repris à l'article L.451-6 du code de l'urbanisme, "la décision de la commission départementale peut ... faire

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code local des professions du 22 juillet 1900 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et

1992 par laquelle le maire de Marseille a refusé de l'autoriser à exploiter une terrasse au droit de son commerce ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier

le code électoral, notamment son article L.236 ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, notamment ses articles 195 et 240 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

643 du nouveau code de procédure civile, auquel renvoie l'article R. 230 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, "Lorsque la demande est portée devant une juridiction

L. 146-6 et R. 146-1 du code précité, applicables dans les communes littorales définies à l'article 2 de la loi du 3 janvier 1986 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la propriété de

de l'article 2 du règlement (CEE) n° 2081/92 du 14 juillet 1992 définit l'indication géographique protégée comme "le nom d'une région, d'un lieu déterminé ou, dans des cas exceptionnels, d'un pays qui

du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et notamment son article 75-1 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

de 15 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de l'UNION VERSAILLAISE DE COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT est rejetée.

1er de la loi du 11 juillet 1979 ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article L. 645 du code de la santé publique : Considérant que l'article L. 645 du code de la santé publique dispose qu'"il est

; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative et la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Après avoir entendu en séance publique

X..., en installant son commerce dans des caves dont "la solidité dépend nécessairement de la stabilité du terrain environnant, doit être considéré comme ayant pris en compte l'éventualité d'une mesure

X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Les conclusions de la requête de M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 37 du statut du personnel des chambres de commerce et d'industrie : " Avant toute sanction prévue à l'article 36-2°, 3°, 4°, 5° et 6°, l'agent doit pouvoir prendre

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête enregistrée au greffe de cette cour le 25 avril 2015, présentée par M.