de commerce ; - le code de justice administrative ; 1.

X... tendant au paiement de ses frais de justice doivent être regardées comme tendant à la condamnation de l'Etat sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; que les dispositions

fondamentales, notamment son article 10 ; Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 71- 1130 du 31 décembre 1971 ; Vu

111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

1792 et 2270 du code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le

Le juge des référés s'est fondé, en troisième lieu, sur la circonstance qu'en l'état de l'instruction, le moyen, qui était soulevé devant lui, tiré de la méconnaissance de l'article R. 112-6 du code de

S'agissant de la méconnaissance alléguée des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 21.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 3 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

R. 112-2 du code de l'urbanisme" ; qu'aux termes de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable : "La surface de plancher hors oeuvre brute d'une construction est égale à la

société Uluslararasi Haliclik Gelkistirme Ve Instaat Yatirmi Sanayi Ve Tic la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article

Article 3 : M.

Z... auraient dépassé le plafond fixé en application des prescriptions de l'article L. 52-11 du code électoral ; Sur le grief relatif à la méconnaissance des prescriptions de l'article L. 52-4 du code

Comme le rappelle l'article L. 1100-1 du code de la commande publique, de telles subventions ne peuvent être regardées comme des contrats de commande publique. 4.

de l'article 111 du même code : "Sont notamment considérés comme revenus distribués : ... d.

somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'ordonnance du 8 octobre 2002 du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse est annulée

de la consommation et notamment ses articles L. 115-26-1 et suivants ; Vu la loi n° 94-2 du 3 janvier 1994 relative à la reconnaissance de qualité des produits agricoles et alimentaires ; Vu le décret

par le scrutin, prohibée par les dispositions citées ci-dessus de l'article L. 52-1 du code électoral, ni comme contrevenant à l'article L. 52-8 du même code. 5.