L.117-1 et L.118-1 du code électoral ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des élections ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

L. 111-23 du code de l'urbanisme relatives à la restauration d'un bâtiment ; - d'une erreur de droit en ce qu'il juge que le permis n'avait pas à être motivé en application de l'article L. 424-3 du code

Vu 1°), sous le n° 110 304, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre 1989 et 4 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par les CONSORTS

septembre 1986 ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

109-1-1°, 110 et 111 c du code général des impôts alors que les redressements en litige étaient uniquement fondés sur ce dernier article et que, d'autre part, la proposition de rectification adressée

A L'ADMINISTRATION OU A LA PARTIE QUI N'A PAS OBSERVE LE DELAI QUI LUI A ETE IMPARTI EN EXECUTION DES ARTICLES R. 105 ET R. 110 ...", QUE SELON L'ARTICLE R. 113 DU CODE, "SI AVANT LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION

III au code général des impôts, issu de l'article 13 du décret du 7 décembre 1971, pris sur le fondement de l'article 9-II-2 de la loi 70-1119 du 21 décembre 1970 ; que, par une décision prise en 1974

dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans ", ainsi que par celles de l'article L. 112-1 du même code qui prévoient : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles

; - le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1.

Y coupable d'infractions au code électoral et le condamner aux peines prévues par l'article L. 113-1 du même code ; 6°) de condamner M.

En second lieu, l'article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

L. 112-4 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L.111-2 du code de l'éducation prévoient respectivement que " l'intérêt de l'enfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux

Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 118-2 du code électoral : « Si le juge administratif est saisi de la contestation d'une élection dans une circonscription

les modalités d'application des règles générales d'urbanisme prises en application de l'article L. 111-1 " ; qu'aux termes de l'article L. 124-2 du même code, alors en vigueur : " Les cartes communales

le permis de construire, eu égard aux termes de l'article R. 111-15 précité du code de l'urbanisme ; Sur le moyen tiré d'une violation de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux

S'agissant de l'application de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme relatif à l'extension de l'urbanisation : 9.

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 94-112 du 9 février 1994 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 119 BIS 2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "SOUS RESERVE DES ARTICLES 238 SEXIES, 238 SEPTIES ET 239 BIS B, LES PRODUITS VISES AUX ARTICLES 108 ET 117 DONNENT LIEU A L'APPLICATION