l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

8-1 ajouté par l'article 7 de ce décret au décret susvisé du 12 octobre 1977 est inopérant ; Considérant qu'aux termes de l'article R.11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "L'expropriant

454 du code pénal et du troisième alinéa de l'article 276 du code rural et relatif aux expériences pratiquées sur les animaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal et notamment ses articles

L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

à l'article L. 146-1 du code précité ; qu'il est spécifié cependant par le cinquième alinéa de l'article L. 146-7 que les dispositions des alinéas qui précèdent "ne s'appliquent pas en cas de contraintes

sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de sa femme et des enfants considérés comme étant à sa charge au sens de l'article 196" ; que l'article 8 du code général

qu'aux termes de l'article L. 321-1 du code de l'environnement : I.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après

permet d'autoriser des constructions sur la bande littorale mentionnée au III de l'article L. 146-4 du même code, ne dispense pas du respect des prescriptions du II de cet article ; Considérant, d'autre

Selon l'article L. 142-2 du code de commerce, reprenant les dispositions de l'article 9 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement du fonds de commerce : " Sont seuls susceptibles

1er et 36-1 de la loi du 27 décembre 1973 et de l'article L. 720-1 du code de commerce, il appartient aux commissions départementales d'équipement cinématographique et, sur recours, à la commission nationale

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 145-9 du code de l'urbanisme : "Est considérée comme unité touristique nouvelle toute opération de développement touristique

B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................

Springinsfeld devenait propriétaire du fonds et ne devait que le loyer des locaux ; que l'administration fiscale le considère néanmoins toujours comme propriétaire du fonds de commerce pour lequel il

ainsi protégées ( ...)" ; que les arrêtés interministériels pris en application des articles R. 211-1 et suivants du code rural pour fixer les listes des espèces animales et végétales à protéger n'ont