257 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT EGALEMENT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : ... 6° LES AFFAIRES QUI PORTENT SUR DES IMMEUBLES, DES FONDS DE COMMERCE OU DES ACTIONS OU PARTS DE SOCIETES

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 752-17 du code de commerce que les décisions de la Commission nationale d'aménagement commercial se substituent entièrement à celles de la commission

dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil.

223 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 271 EN VERTU DE L'ARTICLE 273 DU MEME CODE : "1.

électoral ; Vu la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée ; Vu le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 ; Vu le

L. 251-2 du code de commerce : " Les personnes exerçant une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé peuvent constituer un groupement d'intérêt

Article 5 : Les conclusions du département de la Seine-Maritime tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

et par la SOCIETE ERNEE VIANDES au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les pourvois de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LAVAL et de

268 du code général des impôts : "En ce qui concerne les affaires visées à l'article 257-6°, la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée est constituée par la différence entre : a- d'une part

; Vu le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 modifié portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres ; Vu le code de justice administrative

X... n'est pas fondé à soutenir que les dispositions, alors applicables, de l'article 1649 septies F du code général des impôts, qui limitent à trois mois la durée de la vérification sur place des documents

257 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT SOUMIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : "... 6° LES OPERATIONS QUI PORTENT SUR DES IMMEUBLES, DES FONDS DE COMMERCE OU DES ACTIONS OU PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la société Groupe Bigard est rejetée.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au cours de la période d'imposition : "Sont également passibles

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que ces dispositions font obstacle

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " (...) 2.