L. 600-1-1 du code de l'urbanisme, ni au demeurant aucun principe, n'ayant subordonné l'exercice du recours préalable obligatoire prévu par l'article L. 752-17 du code du commerce à une telle condition

L. 761-1 du code de justice administrative et qui sera inscrite au passif de la liquidation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative

500 euros par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que l'arrêté du 3 février 2003 touche à la liberté du commerce et de l'industrie et à

000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... au préfet du Gers, laquelle doit être interprétée comme tendant à mettre en oeuvre la procédure prévue à l'article 3 de la loi susvisée du 2 mars 1982, a été rejetée par une décision du 15 juin 1984

1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain,

L. 761-1 du code de justice administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de commerce ; Vu

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 236-16 à L. 236-22 ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 66-357

Vu 1°), sous le n° 106 627, la requête, enregistrée au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 avril 1989, présentée par Mme A..., demeurant ... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat

Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 752-33 du code de commerce, qui ont été prises pour l'application des dispositions du I et du II de l'article L. 752-17 du même code, que lorsqu'un

12 de la loi du 15 juin 1905 sur diverses parcelles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, notamment son article 35

le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu d'autorisation dès lors que la demande de permis a

D'autre part, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis

minier ; Vu la loi 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi 76-633 du 19 juillet 1976 ; Vu le décret 77-1133 du 21 septembre 1977 ; Vu le décret 79-1108 du 20 décembre 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

Aux termes du second alinéa de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 600-1-2 d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le

été déclarées à la procédure de redressement judiciaire et qui n'ont pas donné lieu à relevé de forclusion sont éteintes, ont été reprises et codifiés à l'article L. 621-46 du code de commerce par l'effet