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17 400 résultats pour « article l. 8271 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:495157.20241108

Admin. suprême

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500805.20250423

Admin. suprême

23 avril 2025

23 avril 2025

A et à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat du Conseil national de l'ordre des médecins ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008012365

Admin. suprême

8 juin 1998

8 juin 1998

X... à payer à l'Etat la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007724141

Admin. suprême

19 février 1988

19 février 1988

1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Rennes du 17 avril 1986 est annulé.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:489272.20231123

Admin. suprême

23 novembre 2023

23 novembre 2023

En vertu de l'article L. 821-5-1 du même code : " Tout paiement indu de prestations mentionnées au présent titre est, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:471553.20230530

Admin. suprême

30 mai 2023

30 mai 2023

En vertu de l'article L. 821-5-1 du même code : " Tout paiement indu de prestations mentionnées au présent titre est, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:454504.20211020

Admin. suprême

20 octobre 2021

20 octobre 2021

A demande au Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution de l'ordonnance du 9 juillet 2021 du juge des référés du

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008067650

Admin. suprême

30 mars 2001

30 mars 2001

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux" ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 821-3 du même code : "Le ministère

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:454359.20211223

Admin. suprême

23 décembre 2021

23 décembre 2021

Aux termes de l'article R. 821-3 du code de justice administrative : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027357835

Admin. suprême

24 avril 2013

24 avril 2013

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ; qu'aux termes de l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:466310.20220915

Admin. suprême

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Selon l'article R. 821-6 du même code : " Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction du pourvoi en cassation suit les règles relatives à l'introduction de l'instance devant

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:505423.20251002

Admin. suprême

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 821-5 du code de justice administrative : « La formation de jugement peut, à la demande de l’auteur du pourvoi, ordonner qu’il soit sursis à l’exécution d’une

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:488746.20231227

Admin. suprême

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Mme A demande au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 13 juin 2023 par laquelle la chambre

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493937.20240731

Admin. suprême

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:496761.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2024:474404.20240322

Admin. suprême

22 mars 2024

22 mars 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité intérieure : " La mise en œuvre sur le territoire national des techniques de recueil de renseignement mentionnées aux chapitres

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007658504

Admin. suprême

1 février 1978

1 février 1978

DATE DU 12 MARS 1976 DU MINISTRE DE L'EDUCATION REGLEMENTANT LES CONGES D'EDUCATION OUVRIERE EN TANT QU'ELLE A FIXE DES MODALITES DE REPARTITION ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES ; VU LA LOI N 57-821

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488268.20240503

Admin. suprême

3 mai 2024

3 mai 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019649355

Admin. suprême

8 octobre 2008

8 octobre 2008

Bertrand Dacosta, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, « la formation de jugement peut, à la demande de l'auteur

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616300

Admin. suprême

9 février 1977

9 février 1977

DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION A LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE N 67-821

Source officielle

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