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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:495157.20241108
8 novembre 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500805.20250423
23 avril 2025
A et à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat du Conseil national de l'ordre des médecins ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice
7 SS
CETAT:CETATEXT000008012365
8 juin 1998
X... à payer à l'Etat la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
5 SS
CETAT:CETATEXT000007724141
19 février 1988
1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Rennes du 17 avril 1986 est annulé.
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:489272.20231123
23 novembre 2023
En vertu de l'article L. 821-5-1 du même code : " Tout paiement indu de prestations mentionnées au présent titre est, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-
ECLI:FR:CECHS:2023:471553.20230530
30 mai 2023
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:454504.20211020
20 octobre 2021
A demande au Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution de l'ordonnance du 9 juillet 2021 du juge des référés du
2 SS
CETAT:CETATEXT000008067650
30 mars 2001
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux" ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 821-3 du même code : "Le ministère
10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:454359.20211223
23 décembre 2021
Aux termes de l'article R. 821-3 du code de justice administrative : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027357835
24 avril 2013
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ; qu'aux termes de l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat
ECLI:FR:CECHS:2022:466310.20220915
15 septembre 2022
Selon l'article R. 821-6 du même code : " Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction du pourvoi en cassation suit les règles relatives à l'introduction de l'instance devant
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:505423.20251002
2 octobre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 821-5 du code de justice administrative : « La formation de jugement peut, à la demande de l’auteur du pourvoi, ordonner qu’il soit sursis à l’exécution d’une
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:488746.20231227
27 décembre 2023
Mme A demande au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 13 juin 2023 par laquelle la chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:493937.20240731
31 juillet 2024
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:496761.20241223
23 décembre 2024
Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une
Formation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2024:474404.20240322
22 mars 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité intérieure : " La mise en œuvre sur le territoire national des techniques de recueil de renseignement mentionnées aux chapitres
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007658504
1 février 1978
DATE DU 12 MARS 1976 DU MINISTRE DE L'EDUCATION REGLEMENTANT LES CONGES D'EDUCATION OUVRIERE EN TANT QU'ELLE A FIXE DES MODALITES DE REPARTITION ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES ; VU LA LOI N 57-821
ECLI:FR:CECHS:2024:488268.20240503
3 mai 2024
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019649355
8 octobre 2008
Bertrand Dacosta, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, « la formation de jugement peut, à la demande de l'auteur
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616300
9 février 1977
DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION A LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE N 67-821
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