Serge A l'a placée sous le régime dérogatoire prévu en faveur des entreprises nouvelles par l'article 44 sexies du code général des impôts ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité portant notamment

DE LA LOI, AU SENS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E ; QU'AINSI LE SIEUR N'EST EN TOUT ETAT DE CAUSE PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ADMINISTRATION AURAIT MECONNU SA PROPRE DOCTRINE DANS LES CONDITIONS PREVUES

et par les articles 150 quater, 150 quinquies et 238 nonies à 239 duodecies ... 3.

VU LE CODE DU TRAVAIL, NOTAMMENT SON LIVRE PREMIER, ARTICLES 29 B ET 29 ; ALORS EN VIGUEUR ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS, NOTAMMENT SES ARTICLES 83, 1649 QUINQUIES E ET 5 DE L'ANNEXE IV ; VU LE

2 quinquies du décret du 19 septembre 1955, dans la rédaction que lui donne l'article 2 du décret attaqué, et de l'article 3 du même décret du 19 septembre 1955, que les membres des corps "de niveau équivalen

D E C I D E : -------------- Article 1er : La question de la conformité à la Constitution des trois premiers alinéas du 1 de l'article 223 sexies du code général des impôts, dans leur version issue de

51-2 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 231-3 A DU MEME CODE ET QUI, EU EGARD A LA REFERENCE A L'ARTICLE 231 FAITE A L'ARTICLE 235 BIS PRECITE, PEUT ETRE

1649 quinquies E du code général des impôts reprises à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, d'une réponse ministérielle à M.

SOUTIENT QUE LE FORFAIT AGRICOLE DONT IL A BENEFICIE ANTERIEUREMENT A 1961 IMPLIQUAIT UNE PRISE DE POSITION FORMELLE DE L'ADMINISTRATION, AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE

des dispositions du 3-1°-a de l'article 261 du code général des impôts ; que l'administration, estimant au contraire que ces véhicules étaient neufs, les a assujettis à la taxe au taux majoré et a réclamé

1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, " LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE SONT PAS APPLICABLES...

La loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a modifié les règles relatives à la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article 266 quinquies C du code des

1-3 de l'article 3 de la presente loi, qu'elles ont acquis ou fait construire depuis moins de 5 ans sont soumis a l'impot sur le revenu des personnes physiques ... au titre des benefices industriels et

1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SUR DES BASES CONFORMES A L'APPRECIATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE SAISIE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 287-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DU DESACCORD

; que, si elle fait valoir que, ses ventes au détail étant toutes d'un montant inférieur à 200 F, elle était autorisée par les dispositions du 3° de l'article 286 à enregistrer globalement ces opérations

) de mettre à la charge de la commune de Salon-de-Provence la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de faire droit à sa demande ; 3°)

150 TER.I.4; QU'ELLE EST DES LORS IMPOSABLE NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 150 TER.I.3; CONSIDERANT, IL EST VRAI , QUE M. ...

INVOQUE, EN SECOND LIEU, L'ACCORD QUI LUI AURAIT DONNE L'ADMINISTRATION, EN 1960, SUR LE MODE DE CALCUL DES FRAIS DE DEPLACEMENT DECLARES PAR LUI ET SE PREVAUT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES

D'autre part, aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version applicable au litige : " Aucun fonctionnaire ne doit subir